qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir décidé de maintenir aux salariés l'avantage consistant en une réduction de 25 % sur l'achat de deux paires de chaussures alors selon le moyen que l'article

Aux termes du 1 du I de l'article 39 quindecies du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 41, 151 octies et 210 A à 210 C, le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une

1958 OU A LEURS AUGMENTATIONS DE CAPITAL, PEUVENT, A CONDITION DE RENONCER, DANS LE DELAI D'UN AN, A PRATIQUER L'AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL DE 50 % PREVU A L'ARTICLE 39 QUINQUIES B-1, FAIRE ABSTRACTION

relatif aux loyers ; que dans cette mesure, la requête est devenue sans objet ; Sur la durée d'amortissement : Considérant qu'aux termes de l'article

indemnité à une commune - Commune fondée dans sa demande d'intérêts sous réserve des dispositions de l'article 39 de la loi du 13 juillet 1967.

de ses participations aux GIE, la Banque populaire du Haut-Rhin a été assujettie à des suppléments d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos de 1992 à 1994 ; Considérant qu'aux termes de l'article

de ses participations au GIE, la Banque Populaire de Lorraine a été assujettie à des suppléments d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos de 1992 à 1994 ; Considérant qu'aux termes de l'article

liée, directement ou indirectement, au sens du 12 de l'article 39, sont déductibles : / a) Dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 du même article 39 ou, s'ils

1 à 3 du premier jugement, ainsi que contre le second jugement ; Sur la déduction d'indemnités de retard : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "2.

DECRET DU 27 AOUT 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

le montant de l'indemnité due à ce titre au commissaire-priseur qui en fait la demande est fixé à partir de la valeur de son office limitée à l'activité des ventes volontaires, calculée en vertu de l'article

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré Monsieur X... recevable en sa demande d'application littérale de l'article 39 de la convention collective nationale de Crédit Agricole et d'AVOIR condamné

au sens du 12 de l'article 39, sont déductibles : / a) Dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 du même article 39 ou, s'ils sont supérieurs, d'après le taux

attraite en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 39, § 1, de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 ; 2°/ qu'aux termes de l'article 39, § 2, de la

document intitulé « investigations à la direction générale de la police nationale » et du bordereau retraçant les visites effectuées dans le cadre de l'exercice du droit d'accès indirect conformément à l'article

Considérant que si, en vertu de l'article L. 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 9 novembre 2010, la solde de réserve est égale

X..., ès qualités, à payer à la Société WTG la somme de 477 344,90 francs augmentée des intérêts à compter de son prononcé par dérogation aux dispositions de l'article 39 de la loi du 13 juillet 1967 et

contrôleur de sécurité, a été élu au sein de son organisation syndicale, la CGT, pour participer à diverses instances syndicales ; que, le 17 novembre 1989, il a demandé à bénéficier, conformément à l'article