17 et 18 du règlement prévoyant des règles dérogatoires au profit du consommateur au sens de l'article 17, qualité dont il se prévaut en l'espèce et qui lui est contestée par les appelantes, pour revendiquer

[V] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles L. 312-38 et L. 312-39 du code de la consommation, de l’article 1103 du code civil

Sur ce, L'article L. 312-12 du code de la consommation dispose que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur donne à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, par écrit

l'équivalent de 24 mois de salaire à titre d'indemnité pour licenciement nul, A titre subsidiaire : - juger que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement - constater l'absence de

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3122-39 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 5.12.4

l'inopposabilité de cette clause, en raison des circonstances dans lesquelles elle a été insérée au contrat ; qu'en relevant d'office que l'article du contrat relatif au lieu de travail

du contrat de crédit et l'application du régime des restitutions exclusif de l'article L. 312-39 du code de la consommation et de toute forme de pénalités, - subsidiairement, de prononcer la déchéance

L’article 1228 du même Code poursuit : “Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur,

X... coupable sur le fondement des faits punis par l'article 222-39-1 du Code pénal et l'a condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 100 000 francs, outre la privation

que cette garantie n'est pas due lorsque le contrat de travail n'est pas rompu par un licenciement mais par l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en jugeant le contraire

Pastre, dont le siège est traverse Pastré, Sainte-Marguerite, 13009 Marseille, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

été provoquée par le maintien de ces modifications que la salariée n'avait pas jugé incompatibles avec la poursuite de son contrat, mais par le retour aux clauses du contrat initial opéré par l'employeur

en sa qualité de notaire et pour les besoins de sa profession, la cour d'appel a violé les articles 38 et 39 du décret du 13 janvier 1993 ; 4 / qu'en se contentant d'affirmer que les contrats avaient

MOTIFS Sur l’action subrogatoire en paiement de l’arriéré de loyers En vertu des articles 2308 et 2309 du Code civil, la caution qui a payé la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour

cette action recevable, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; 3 / que, à titre subsidiaire, seul l'article L. 135-4 du code du travail permet à un syndicat d'intenter une action en faveur de

et suivants du code civil, de l’article 514 du code de procédure civile, afin de : A titre principal : - Constater la déchéance du terme du contrat de crédit souscrit par Mme [L] [A] et M.

engin de manutention au sol ; que l'arrêt est de ce fait dépourvu de support légal (violation des articles L. 452-1, L. 452-2 et suivants du code de la sécurité sociale, 39 du titre II du décret du 8

C'est dans ce contexte que les sociétés IVB et [D] ont saisi le juge chargé du contrôle des expertises d'un incident de production de pièces.