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DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0121JUD005033713
21 janvier 2025
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption d'innocence);Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois - {général} (Article
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ECLI:CE:ECHR:2025:0121JUD007203614
Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois - {général} (Article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois);Violation de l'article 6 -
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0210JUD005375312
10 février 2015
Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit de ne pas être jugé ou puni deux fois-{général} (article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois;Infraction pénale);Préjudice
ECLI:CE:ECHR:2016:0301JUD005012413
1 mars 2016
civ1
6137212ecd580146773f1a45
25 avril 1990
Isère), domaine de Clairefontaine, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
civ3
61372274cd580146773fd37c
1 mars 1995
Y... l'une des chambres de service, a délivré congé au locataire au visa de l'article 4, dernier alinéa, de la loi du 1er septembre 1948 et l'a assigné pour faire déclarer le congé valable et prononcer
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14441
8 octobre 2024
Portugal (renvoi) - 48047/15 Arrêt 8.10.2024 [Section IV] Article 4 du Protocole n° 7 Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois Trois procédures ouvertes par les juridictions pénales, la Commission du
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0718JUD004031110
18 juillet 2019
4 - Effective investigation;Article 4-1 - Trafficking in human beings) (Procedural aspect);Non-pecuniary damage - award (Article 41 - Non-pecuniary damage;Just satisfaction)
comm
61372451cd580146774147d5
21 septembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II
ECLI:CE:ECHR:2020:0114JUD004401507
14 janvier 2020
Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle à bref délai);Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois-{général} (Article
ECLI:CE:ECHR:2021:0216JUD007758712
16 février 2021
#xa0; ») le 20 et le 21 novembre 2012 respectivement, Vu la décision de porter à la connaissance du gouvernement du Royaume-Uni (« le Gouvernement ») les griefs concernant les articles
civ2
61372312cd580146774050c4
4 février 1998
l'objet d'un commandement aux fins de saisie-vente délivré pour l'exécution de cette condamnation, il a saisi le juge de l'exécution et sollicité notamment un sursis à l'exécution par application de l'article
61372195cd580146773f4fb7
6 décembre 1991
de payer a été infirmée, si bien que cette demande reconventionnelle étant nécessairement indéterminée, ce qui rendait l'appel recevable, la cour d'appel, en décidant le contraire, aurait violé les articles
ECLI:CE:ECHR:2024:1008JUD004804715
Invoquant l’article 4 du Protocole n o 7 à la Convention, le requérant se plaint d’avoir été poursuivi trois fois pour les mêmes faits.
ECLI:CE:ECHR:2023:1128JUD001826918
28 novembre 2023
ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 4 OF THE CONVENTION A. Admissibility 1. The parties’ submissions (a) The Government (b) The applicant 2.
ECLI:CE:ECHR:2026:0305JUD003806618
5 mars 2026
of slavery and forced labour (Article 4 - Positive obligations;Article 4-2 - Compulsory labour;Forced labour);Respondent State to take measures of a general character (Article 46-2 - General measures)
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007653201
1 octobre 1976
Vu le décret n° 71-188 du 9 mars 1971 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des impôts ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
ECLI:FR:CCASS:2025:C200424
7 mai 2025
[Y], qui exerce à [Localité 4] une activité de « mandataire d'assuré », se livre à des consultations juridiques en violation des dispositions des articles 4, 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre
soc
613722e2cd58014677402b65
7 mai 1997
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-4 du Code du travail, ensemble l'annexe 4 à la convention collective nationale
ECLI:FR:CCASS:2025:C200731
10 juillet 2025
[G] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au visa de l'article 4-1 du décret 2004-1463 du 23 décembre 2004, estimant ses qualifications