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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0121JUD005033713

Admin. suprême

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption d'innocence);Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois - {général} (Article

Résumé IA — à vérifier

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0121JUD007203614

Admin. suprême

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois - {général} (Article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois);Violation de l'article 6 -

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0210JUD005375312

Admin. suprême

10 février 2015

10 février 2015

Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit de ne pas être jugé ou puni deux fois-{général} (article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois;Infraction pénale);Préjudice

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0301JUD005012413

Admin. suprême

1 mars 2016

1 mars 2016

Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit de ne pas être jugé ou puni deux fois-{général} (article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois;Infraction pénale);Préjudice

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

6137212ecd580146773f1a45

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

Isère), domaine de Clairefontaine, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ3

61372274cd580146773fd37c

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

Y... l'une des chambres de service, a délivré congé au locataire au visa de l'article 4, dernier alinéa, de la loi du 1er septembre 1948 et l'a assigné pour faire déclarer le congé valable et prononcer

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14441

Admin. suprême

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Portugal (renvoi) - 48047/15 Arrêt 8.10.2024 [Section IV] Article 4 du Protocole n° 7 Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois Trois procédures ouvertes par les juridictions pénales, la Commission du

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0718JUD004031110

Admin. suprême

18 juillet 2019

18 juillet 2019

4 - Effective investigation;Article 4-1 - Trafficking in human beings) (Procedural aspect);Non-pecuniary damage - award (Article 41 - Non-pecuniary damage;Just satisfaction)

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CC

comm

61372451cd580146774147d5

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0114JUD004401507

Admin. suprême

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle à bref délai);Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois-{général} (Article

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0216JUD007758712

Admin. suprême

16 février 2021

16 février 2021

#xa0; ») le 20 et le 21   novembre 2012 respectivement, Vu la décision de porter à la connaissance du gouvernement du Royaume-Uni («   le Gouvernement   ») les griefs concernant les articles

Source officielle
CC

civ2

61372312cd580146774050c4

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

l'objet d'un commandement aux fins de saisie-vente délivré pour l'exécution de cette condamnation, il a saisi le juge de l'exécution et sollicité notamment un sursis à l'exécution par application de l'article

Source officielle
CC

civ2

61372195cd580146773f4fb7

Cassation

6 décembre 1991

6 décembre 1991

de payer a été infirmée, si bien que cette demande reconventionnelle étant nécessairement indéterminée, ce qui rendait l'appel recevable, la cour d'appel, en décidant le contraire, aurait violé les articles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1008JUD004804715

Admin. suprême

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Invoquant l’article 4 du Protocole n o 7 à la Convention, le requérant se plaint d’avoir été poursuivi trois fois pour les mêmes faits.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:1128JUD001826918

Admin. suprême

28 novembre 2023

28 novembre 2023

  ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 4 OF THE CONVENTION A.   Admissibility 1.   The parties’ submissions (a)   The Government (b)   The applicant 2.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0305JUD003806618

Admin. suprême

5 mars 2026

5 mars 2026

of slavery and forced labour (Article 4 - Positive obligations;Article 4-2 - Compulsory labour;Forced labour);Respondent State to take measures of a general character (Article 46-2 - General measures)

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007653201

Admin. suprême

1 octobre 1976

1 octobre 1976

Vu le décret n° 71-188 du 9 mars 1971 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des impôts ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200424

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

[Y], qui exerce à [Localité 4] une activité de « mandataire d'assuré », se livre à des consultations juridiques en violation des dispositions des articles 4, 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre

Source officielle
CC

soc

613722e2cd58014677402b65

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-4 du Code du travail, ensemble l'annexe 4 à la convention collective nationale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200731

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[G] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au visa de l'article 4-1 du décret 2004-1463 du 23 décembre 2004, estimant ses qualifications

Source officielle