N..., décédée le 8 avril 2018, s'était acquittée, au titre de l'année 2012, de la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) instituée par l'article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances

des termes "ressortissants" et "nationaux", ces deux mots doivent s'entendre, faute de disposition expresse, comme ne visant que les personnes physiques ; alors, d'autre part, que l'examen des articles

Le 19 juin 2013, le grief concernant l’article 4 du Protocole n o 7 à la Convention a été communiqué au Gouvernement et la requête a été déclarée irrecevable pour le surplus conformément à l’article 54

    Article 4 of Protocol No. 7 to the Convention reads as follows: “1.

le cas en l'espèce ; qu'en refusant de réparer l'omission de statuer, et de compléter sa première décision pour faire droit à la demande de chiffrage et de condamnation, les juges du fond ont violé l'article

Law – Article 4 of Protocol No.

notion of criminal punishment in Article 4 of Protocol No. 7. 25.

constitutifs, non d'une infraction prévue et réprimée par les articles 4 et 21 de la loi du 2 mai 1930, mais d'une infraction à l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 réprimée par l'article 30

Royaume-Uni - 74603/12 et 77587/12 Arrêt 16.2.2021 [Section IV] Article 4 Obligations positives Article 4-1 Traite d'êtres humains Manquement par les autorités internes à prendre des mesures concrètes

4 Article 4-2 Compulsory labour Forced labour Failure of respondent State to comply with its positive obligations to protect applicant against the “forced or compulsory labour” associated with his belonging

Grèce - 51637/12 Arrêt 4.6.2015 [Section I] Article 4 Article 4-2 Travail forcé Demande de paiement par l’administration, en dépit du sursis à exécution de la décision, d’une indemnité par un médecin de

Balagna (Haute-Corse), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE   4 du protocole n o   7 À LA CONVENTION 33.

The ne bis in idem principle was provided for in Article 57 of the Code of Criminal Procedure and repeated in Article 4 of Protocol No.   7.

X..., qui a interjeté appel, a sollicité qu'il soit sursis à statuer par application de l'article 4 du Code de procédure pénale, en soutenant avoir déposé une plainte contre le syndic de l'immeuble après

Ils font valoir, s'agissant du protocole, qu'ils ont accepté les stipulations de l'article 4 du protocole au mépris des dispositions des articles 23 et 34 § III des statuts qui leur étaient plus avantageuses

4 - Obligations positives;Article 4-1 - Traite d'êtres humains);Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice

No violation of Article 4 of Protocol No. 7 - Right not to be tried or punished twice-{general} (Article 4 of Protocol No. 7 - Right not to be tried or punished twice)