La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire n'a pas été payée à son terme et qu'elle a été fixée par : 1° Une décision judiciaire devenue exécutoire ; 1° bis Une convention homologuée par le juge ; 2° Un

Article 25

—

; 2° Le 1er juillet 2017, la sous-section 1 de la section 3 bis de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée dans sa rédaction résultant du présent article, ainsi que le II du présent article ; [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution

Article 19

—

Le canton n° 18 (Pont-de-l'Arche) comprend les communes suivantes : Acquigny, Alizay, Amfreville-sur-Iton, Crasville, Criquebeuf-sur-Seine, Les Damps, La Haye-le-Comte, La Haye-Malherbe, Igoville, Le Manoir, Martot, Le Mesnil-Jourdain, Pinterville, Pîtres

Article 1

—

La valeur de remboursement, à compter du 1er juin 1988, des obligations de l'emprunt 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti qui restaient à amortir après le tirage du 9 mars 1987 est fixée ainsi qu'il suit : I. - Titres au porteur Coupure de 100

Article 1

—

Les dispositions des articles 15 et 16 du décret du 31 octobre 1973 susvisé sont applicables aux établissements ci-après, lorsque l'Etat en est propriétaire ou lorsque la collectivité locale propriétaire a confié à l'Etat la direction et la responsabilité

Article 1

—

Le comité de sélection mentionné à l'article 4 du décret du 8 octobre 2007 susvisé est composé comme suit : -un membre du Conseil d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; Les membres du comité de sélection sont soumis aux obligations

Article R861-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 11

Code de la sécurité sociale

Les revenus du patrimoine, les revenus des droits d'auteur et des fonctionnaires chercheurs, les salaires et pensions de source étrangère imposables ou exonérés, les pensions et obligations alimentaires perçues et les produits de placement pris en compte

Article Annexe III

—

préalables est complétée par : Article 4 Il est créé un article 2 bis ainsi rédigé : " Article 2 bis " Les prêts éligibles sont définis au VI bis de l'article 244 quater U du code général des impôts complété par les articles R. 319-1 à R. 319-34

Article L229-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 42

Code de l'environnement

de carburants d'aviation durables prévues à l'article 4 du règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l'instauration d'une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable

Article L742-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 56

Code monétaire et financier

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant

Article L743-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 56

Code monétaire et financier

Sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant

Article 3

—

rubrique n° 2711 Transit, regroupement, tri, désassemblage, remise en état d'équipements électriques et électroniques mis au rebut ; A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 octobre 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art.

Article 1

—

Bretagne, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Haute-Normandie, Provence-Alpes-Côte d'Azur est fixée conformément aux tableaux annexés au présent décret, qui remplacent les tableaux correspondants joints au décret modifié du 5 septembre 1973

Article 2

—

Pour chacun des établissements définis à l'article 1er ci-dessus, l'autorité compétente prévue par l'article 16 du décret du 31 octobre 1973 susvisé en ce qui concerne l'ouverture ou la fermeture éventuelle au public est le chef du centre régional de

Article 33-1

—

Les obligations mentionnées aux 6° et 7° de l'article 33 portent alors globalement sur le service et les obligations mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9° et 10° du même article portent sur chacun des programmes le constituant.

Article 11

—

Les arrêtés du 2 juillet 1973, du 3 juillet 1973 et du 12 novembre 1984 relatifs aux commissions professionnelles consultatives sont abrogés.

Article L744-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 56

Code monétaire et financier

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction

Article 7

—

Un recrutement d'élèves ingénieurs est ouvert pour l'année universitaire 1985-1986 selon les modalités fixées aux articles 3 et 4 du décret du 12 octobre 1959 portant organisation de l'Institut national supérieur de chimie industrielle de Rouen.

Article 11

—

-Les articles 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont applicables aux membres des cabinets ministériels, aux collaborateurs du Président de la République ainsi qu'aux collaborateurs

Article L1264-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 10

Code des transports

titre ; 2° Le manquement aux obligations de communication de documents et d'informations prévues à l'article L. 1264-2, à l'exception de celles applicables aux personnes mentionnées au 1° de cet article, ou à l'obligation de donner accès à sa comptabilité

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