LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 4 du code civil, ensemble l'article 3 de l'accord d'intéressement

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

455 du code de procédure civile.

4 du code civil, ensemble l'article 618 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi dirigé contre deux décisions, dont l'une émane du juge pénal et l'autre du juge civil, est recevable lorsque

4 du code civil, ensemble l'article 618 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi dirigé contre deux décisions, dont l'une émane du juge pénal et l'autre du juge civil, est recevable lorsque

1134 du Code civil, devenu l'article 1103 du même code.

4 du code civil, ensemble l'article 12 du code du procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

455 du code civil.

, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des sociétés exposantes et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le modèle n'est protégeable comme oeuvre de l'esprit que s'il est

4 et 783, alinéa 2, du code de procédure civile.

447 et 448 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 447, 448 et 458 du code de procédure civile : 5.

L. 4154-3 du code du travail, ensemble l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des premiers de ces textes que l'existence d'une faute inexcusable

4 du code civil, ensemble l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques ; 3°/ qu'en retenant que la société SFR FTTH ne saurait reprocher à l'ARCEP d'avoir postulé que

4 du code civil, ensemble l'article 815-9, alinéa 2, du même code.

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

4 et 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 1153 du code civil, en son ancienne rédaction ; ALORS 9/ QUE commet un déni de justice le magistrat qui s'abstient d'évaluer un préjudice dont

724, 1742 et 1751 du code civil, ensemble les articles 14 et 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000).

4 du code civil ensemble le principe de réparation intégrale.