stipulant notamment, en ses articles 3 et 5, qu'en contrepartie de la concession, le concessionnaire s'engageait, sauf convention contraire, à faire effectuer les tirages des produits couverts par la

, au motif que cette dernière était tenue de respecter l'intuitu personæ stipulé au contrat, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1123 du code civil

Statuant à nouveau, -Débouter la société [Localité 1] Immo de l'ensemble des demandes, conclusions et fins, -Interpréter l'article 2.3 au sein des dérogations aux stipulations générales du contrat de

à la société Eurepi la somme de 520 497 euros, alors : « 1°/ que l'article 4-1 des conditions particulières des contrats des 18 juillet 2017, 7 décembre 2017 et 29 juin 2018 stipule que ‘‘si une ou

L. 7121-3 du code du travail, 1871 du code civil et L. 230-1 du code de la propriété intellectuelle ; 4°/ que l'acte clair n'autorise aucune interprétation ; que les stipulations d'un contrat doivent

de l'article 4-2 du Traité d'apport cadre du 29 février 1996, de l'article 1 des traités d'apport d'application conclus, d'une part, entre ASSF et Q...

X... à une nouvelle période d'essai dans le cadre du second contrat, sans violer l'article L. 122- 4 du code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant à tout le moins de vérifier si les contrats successifs

910-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 7, § 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec

sur le fondement de l'article 1134 du Code civil et des stipulations de ce contrat, notamment des articles 3 et 4 relatives aux garanties consenties et à leur mise en oeuvre.

le principe susvisé ; 4°/ que les contrats légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que l'avenant du 28 mars 2011 stipule qu'en cas de difficulté d'interprétation, les clauses

contractuelles, les dispositions de l'article 20-1 du contrat prévoyant que les modalités du loyer sont des conditions constitutives et déterminantes du bail et l'article 11 du contrat disposant que toutes

Ragot au titre d'une obligation contractée par la société Ovim, la cour d'appel a violé l'article 1842 du Code civil" ; Mais attendu que M.

pas, le principe général édicté par l'article 30 alinéa 2 ne peut trouver à s'appliquer ; qu'il en résulte que la commune, confrontée à la nécessité de constater que le contrat initialement prévu pour

européenne a dit pour droit que, pour déterminer si, dans un contrat de prêt, une clause relève de l'« objet principal du contrat », au sens de l'article 4, § 2, de la directive n° 93/13 du 5 avril 1993

doit être stipulée par le contrat ; qu'en affirmant, pour constater l'acquisition de la condition résolutoire aux torts exclusifs de société Menuiserie Alu Prod, preneur, que cette société avait manqué

, aux stipulations, relatives à l'indemnité d'immobilisation que les parties avaient envisagé de prévoir au profit de la société Double V, d'un simple projet de contrat, sans constater l'existence d'un

1202 du Code civil ; 2 / que la solidarité, à défaut d'avoir été expressément stipulée, doit résulter clairement et nécessairement du contrat ; que ni le fait que les cinq intervenants soient désignés

du contrat que n'invoquaient aucune des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 5 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du