des prix unitaires en application de l’article R. 21112-6 du CCP et selon les stipulations de l’acte d’engagement.

31-1 du CCAG-FCS plutôt que sur son article 33.

X... contre la CCIP au titre du contrat de travail de droit privé liant ce salarié à la société RAC Development, voire à la société RAC, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article

7.1 du CCTP relatif aux travaux de chauffage, ventilation, climatisation, que le prix forfaitaire du marché incluait le mode de fixation des cassettes prévues à l'article 7.6.2 du même CCTP qui stipule

5-4-4 du CCTP, il lui appartenait de procéder à ces abonnements et aux raccordements ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que le CCTP et le CCAP instituaient des règles

Aux termes de l'article 4-3-1 du même CCAP relatif aux pénalités de retard : " Par dérogation à l'article 20.1 du CCAG travaux V, lorsque le délai contractuel est dépassé, le titulaire encourt, sans mise

12 du CCAP et 19.2.1 du CCAG, faute de cet avenant ; le CNC a également commis une faute en ne modifiant pas par avenant les articles 4 et 14.6 du CCAP, dès lors qu'une durée globale d'exécution des travaux

". 4.

n'a pas été notifié dans le délai de deux mois prévu à l'article 47.2.3 du CCAG et le procès-verbal de constat n'a pas été transmis en méconnaissance de l'article 47.1 du CCAG ; - le décompte de résiliation

Aux termes de l'article 13.4 de ce CCAG : " 13.4.1.

Aucune omission de statuer n'étant caractérisée, la requête de la CCCP est rejetée. Sur les autres demandes : La CCCP de [Localité 4], qui succombe, est condamnée aux dépens.

Elle soutient que : l’article 41.5 du CCAG travaux est inapplicable au marché ; il est en contradiction avec le CCAP ; ses conditions d’application ne sont, en tout état de cause, pas remplies ; l’IMT

Elle soutient que : - il résulte des stipulations des articles 10.1.1, 10.2 et 14.1 du CCAG Travaux 2009, des articles 13.1 à 13.3 du CCAP et du CCTP du lot 2 que le marché a été conclu à prix forfaitaire

7. 4 du CCAP et 19. 5 du CCAG est inapplicable au cas d'espèce, de sorte qu'il ne peut être fait état d'une forclusion opposable au maître de l'ouvrage ; AUX MOTIFS QUE tant l'article 7. 4 du CCAP que

Aux termes de l'article 4.4.1. du CCAP : " Délai global de paiement / () Il est précisé que s'agissant des modalités de règlement visées par le CCAG, les délais de règlement n'excéderont pas 30 jours calendaires

10.2 du CCAP.

Aux termes de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG) : " 50.1.1.

du service rendu prévus à l'article 3.6 du CCTP ".