ONT DONNE A M X..., EN SA QUALITE DE GERANT, LEUR ACCORD POUR LA DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 22 DES STATUTS ET AUX ARTICLES 390 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir admis la recevabilité de la demande de la caisse de garantie en violation du principe selon lequel "nul ne plaide par procureur" et de l'article 415 du nouveau Code de

DEVAIT PRENDRE SON SERVICE AVANT 21 HEURES, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENIE A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

pas fait figurer le nom de mandant, qui n'avait déjà été indiqué ni dans le jugement ni dans les conclusions du CEPME, comme partie à la procédure, a violé la règle "nul ne plaide par procureur" et l'article

. ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET, ET NON

GREFFE N° 344 DU 25 AVRIL 1969; QUE CE DESISTEMENT A ETE ACCEPTE, QUE LE MOYEN, PAR SUITE, MANQUE DE FAIT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES

ARRET N° 2 : SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET DE

D'ARGENTON-SUR-CREUSE OU L'EMPLOYEUR AVAIT DONNE A BAIL AUX DEUX EPOUX UN LOGEMENT DE SIX PIECES, CE QUI EXCLUAIT QUE LE DOMICILE ORIGINAIRE PUT CONSERVER LA QUALITE DE RESIDENCE SECONDAIRE AU SENS DE L'ARTICLE

PAR LES ACTES DE LA VIE PROFESSIONNELLE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE DECES DE NARFIN DANS UNE CHAMBRE CHOISIE ET AMENAGEE PAR LUI, N'ETAIT PAS DIRECTEMENT IMPUTABLE AU TRAVAIL, AU SENS DE L'ARTICLE

Il requit la condamnation du père de la requérante en vertu de l’article   415 § 2 (attentat à la pudeur) de l’ancien code pénal et de l’article   103 §§ 2 (viol), 3 (abus sexuel) et 4 du nouveau

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 415, L 415-1 ET L 466 ET L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 593

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 415 ET 470-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

générales introduites par Mme X... seule en se déterminant par le fait qu'elle justifierait d'un mandat tacite de gestion a, en statuant ainsi, violé les dispositions susvisées ; 3° que, conformément aux articles

de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris d'une nullité de procédure, de la violation des articles

D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT, ET HORS DE TOUTE CONTRADICTION, QUE BIEN QUE S'ETANT PRODUIT SUR LE CHEMIN DU RETOUR A L'ENTREPRISE, CET ACCIDENT NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE

414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ;/ 6° La prévention d'actes de terrorisme, dans les conditions prévues