After declaring the case admissible, the Commission, acting in accordance with Article 28 para. 1 (b) of the Convention, also placed itself at the disposal of the parties with a view to securing

a view to redeeming some of the landings originally attached to Muhka 5:42 as well as the island of Juoksunsaari.

42 du Code pénal et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 et 408 du

    Article 22 (Service of process) of the 2004 Convention reads as follows: “1.

  Kabas, le chef de la section de Vienne du FPÖ, aurait été poursuivi et condamné si un procès avait eu lieu. L’article citait des preuves contre M.

    Accordingly there has been a breach of Article 10 of the Convention. II.     ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 OF THE CONVENTION 48.

  Ils allèguent que l’injonction emporte violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

GRIEFS Les requérants se plaignent sur le terrain de l’article 5 §§ 1 et 5 de la Convention d’avoir été contraints à demeurer dans la zone de transit de l’aéroport international de Vienne.

    alleged violation of the applicant’s right to a fair trial (Article 6 § 1 of the Convention), to be presumed innocent until proved guilty (Article 6 § 2 of the Convention) and to respect

cour d'assises du CHER, en date du 28 novembre 1990 qui, pour coups ou violences volontaires avec arme ayant entrainé une incapacité totale de travail personnel pendant plus de 8 jours, l'a condamné à 42

Relying in particular on Article   3 (prohibition of inhuman or degrading treatment) of the European Convention on Human Rights, he complains that, in view of his state of health, keeping him in prison

La Cour conclut à l’unanimité dans chaque affaire   :   à la violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention

Enfin, la radiation dans ces circonstances constituerait une atteinte disproportionnée à son droit d'accès au juge au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

  La Cour juge, par quatre voix contre trois, qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

41-4 du code de procédure pénale, lu à la lumière de l'article 4 de la directive 2014/42/UE ; 6°/ que toute personne a droit au respect de sa vie privée et de ses correspondances ; que sa limitation

He also argues that Article 14 of the Convention read in conjunction Article 1 of Protocol No. 1 was violated because only those dismissed from the public sector are subjected to the tax.

He also argues that Article 14 of the Convention read in conjunction Article 1 of Protocol No. 1 was violated because only those dismissed from the public sector are subjected to the tax.

Article 2 : Après avoir prêté serment, l’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

  After declaring the case admissible, the Commission, acting in accordance with Article 28 para. 1 (b) of the Convention, also placed itself at the disposal of the parties with a view to securing