aux prescriptions légales de l'article 42 de la loi du 13 juillet 1967 et réglementaires des articles 48 à 52 du décret du 22 décembre 1967 ; qu'en se bornant à affirmer que l'état du passif de la société

contravention de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 121-1, L. 122-14-1du code du travail, des articles 41 et 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, ensemble l'article 9 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, et par voie de conséquence les articles

L. 121-1, L. 122-14-1du code du travail, des articles 41 et 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, ensemble l'article 9 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, et par voie de conséquence les articles

5, relatif à la garantie de salaire de la convention collective des VRP; la société n'ayant pas fait droit à sa demande, Mme D... a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que la société fait

X... en diminuant sa rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-40 et L. 122-42 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel

Pons, conseillers référendaires, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

47 de la Charte des droits fondamentaux, combiné avec l'article 6, § 2, de la directive 2014/42/UE, impose qu'ils soient appelés à la procédure ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce ; que l'arrêt doit

5], qui ne prévoient pourtant aucune règle de compétence juridictionnelle, la cour d'appel a violé l'article 75 du code de procédure civile, et les articles 6.2 et 6.3 de l'Arrangement de [Localité 5]

42 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a retenu que la décision de reconduction du syndic, prise lors de l'assemblée générale du 5 septembre 1997, n'avait pas été

1 du Protocole n° 1 à la Convention européenne des Droits de l'Homme, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 6, § 2, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen

Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1999, qui, pour faux, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 4, 12, 16 et 30 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que de l'article 1134, alinéa

d'un douzième par mois ; qu'à la suite de la reprise de l'établissement de Saint-Quentin Fallavier par la Société de production pharmaceutique et d'hygiène (SPPH), celle-ci informait, par courriers du 5

[B] : 42 635,99 euros M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 411-21, 3 du Code de la propriété

mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L'équité commande de la condamner à payer à la CPAM la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.