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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Procedures collectives
65c678b65d2ded2ab7c81ebf
2 février 2024
2 février 2024
425 du code de procédure civile, DÉBATS : En Chambre du Conseil, Audience tenue devant Nicolas VERMEULEN, magistrat rapporteur, qui sans opposition des parties, a tenu seul l’audience et en a rendu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100235
6 mars 2013
6 mars 2013
articles 422 et 423 du code de procédure civile ; Attendu que l'exequatur est accordé par le président du tribunal de grande instance qui est saisi et statue suivant la forme des référés; qu'en l'absence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100693
26 juin 2013
26 juin 2013
425 et 430 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé au vu des indications du certificat médical joint à la requête, conformément à l'article 431 du code civil, que M.
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58dfc
22 janvier 1985
22 janvier 1985
425 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE "LE MINISTERE PUBLIC DOIT EGALEMENT AVOIR COMMUNICATION DE TOUTES LES AFFAIRES DANS LESQUELLES LA LOI DISPOSE QU'IL DOIT ETRE ENTENDU" ET QUE L'ARTICLE 1947-3° DU CODE
Source officielleCour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e924
23 novembre 2011
23 novembre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ac0
16 juin 2015
16 juin 2015
Il convient en application de l'article 561 du code de procédure civile de se placer au moment où la cour statue pour apprécier les faits.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd9251d
9 juin 2015
9 juin 2015
Il convient, en application de l'article 561 du code de procédure civile, de se placer au moment où la cour statue pour apprécier les faits.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91761
10 juin 2014
10 juin 2014
Selon jugement en date du 25 avril 2013, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Saint Brieuc a placé Mme Marguerite Z...veuve X...née en 1926 sous tutelle et a désigné son fils Patrick X... comme
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd9187d
24 juin 2014
24 juin 2014
seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 24 Juin 2014 par mise à disposition au greffe comme
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd9251c
9 juin 2015
9 juin 2015
Il résulte des articles 425 et 428 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité, lorsque celle-ci est dans l'impossibilité
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91882
24 juin 2014
24 juin 2014
Il résulte des articles 425 et 428 du code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité, lorsque celle-ci est dans l'impossibilité
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd90292
13 février 2013
13 février 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101580
19 décembre 2012
19 décembre 2012
X... sous curatelle sans justifier que ces deux conditions étaient satisfaites ; que sa décision est dès lors entachée d'un manque de base légale au regard des articles 425 et 440 du code civil ; Alors
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110152
6 mars 2019
6 mars 2019
425 et 428 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f78c
30 mai 2012
30 mai 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf8bd3db21cbdd91df6
16 décembre 2014
16 décembre 2014
l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 16 Décembre 2014 par mise à disposition au greffe comme
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92aa7
15 septembre 2015
15 septembre 2015
X...n'est pas atteint d'une altération de ses facultés mentales l'empêchant de pourvoir seul à ses intérêts et rendant nécessaire une mesure de protection juridique au sens des articles 425 et 428 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cca3bd3db21cbdd90c62
29 octobre 2013
29 octobre 2013
Il résulte des articles 425 et 428 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité, lorsque celle-ci est dans l'impossibilité
Source officiellecr
61372652cd58014677424a54
19 novembre 2003
19 novembre 2003
336, 414, 423, 425, 426, 428, 429, 437, alinéa 1, 438 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100318
8 mars 2017
8 mars 2017
, les dispositions de l'article 425 du code de procédure civile avaient été violées, ce qui devait entraîner l'annulation de l'autorisation de tester et donc du testament litigieux (cf. les notes d'audience
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