SUR CE L'article 425 du code civil dispose que toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, en raison d'une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales,

J'ai porté plainte à ce sujet mais on m'a reproché des conflits de voisinage » ; qu'aux termes de l'article 425 du code civil, toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts à raison

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de mainlevée de la mesure de tutelle de sa fille ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article 425 du code civil, toute personne dans l'impossibilité

Bernard X... de pourvoir seul à ses intérêt, en raison d'un altération médicalement constatée de ses facultés au sens de l'article 425 du code civil.

425 du Code civil.

Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions » ; que l'article 428 du Code civil dispose : « La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité

X... sous curatelle renforcée ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article 425 du code civil que peut bénéficier d'une mesure de protection toute personne dans l'impossibilité de pourvoir

Ils demandent en conséquence à la cour : Vu l'article 425 du code civil, - d'infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a ordonné la mainlevée de la mesure de curatelle simple à l'égard de M.

X... sous curatelle pour une durée de 60 mois : AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions des articles 425 et 428 du code civil que toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts

494-1, 494-2 et 494-6 du code civil lorsqu'une personne est hors d'état de manifester sa volonté pour l'une des causes prévues à l'article 425 du code civil, le juge des tutelles peut habiliter une ou

si l'altération des facultés personnelles de l'intéressé décrite à l'article 425 du code civil n'apparait manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science

Motifs de la décision : L'article 425 du code civil dispose que : Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses

personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts pour l'une des causes prévues à l'article 425 du code civil, c'est à dire en raison

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 442, alinéas 3 et 4, du code civil, ensemble l'article 431 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [E], née le [Date

Aux termes de l’article 425 du code civil : « Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit

450 du code de procédure civile.

PONANT, 44 Rue Voltaire CS 61954 29219 BREST CEDEX 1, en qualité de tuteur, pour le représenter et administrer ses biens et le représenter pour tous les actes relatifs à sa personne, conformément à l'article

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard des articles 425, alinéa 1er et 440 alinéa 1er du code civil ; Alors que 2°) en se bornant à énoncer que la situation financière de Madame [