693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 433 DU CODE PENAL ; JOINT AU PREMIER MOYEN DE CASSATION DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 6 ET 7 DU CODE D'INSTRUCTION

Savatier, conseiller, qui ont délibéré" ; qu'il ressort de ces seules énonciations que la cour d'appel a violé les articles L. 212-2 et L. 213-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles

H..., de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat des sociétés Enedis et GRDF, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 430, 447 et 458 du code de procédure

rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et la preuve d'une contestation afférente à la régularité de ces débats, présentée dans les conditions prévues par l'article

texte ; que les seules mentions que comporte l'arrêt n'établissent pas l'absence d'opposition des parties à l'application des dispositions dérogatoires du texte susvisé ; Mais attendu que, d'une part, l'article

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : FAITS ET PROCEDURE Suivant contrat de location en date

ordonnances du premier président en date des 23 janvier 1979 et 25 septembre 1979, c'est-à-dire par des magistrats désignés comme juges de l'expropriation plus de trois ans avant les débats, en violation de l'article

d'Outre-Mer et aux collectivités locales de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon, l'arrêt attaqué qui n'est pas rendu par une chambre de l'expropriation ainsi visée ; Mais attendu qu'aux termes de l'article

HAYOT, Présidente, Madame Isabelle MARTINEZ, Conseillère » de sorte que la cour d'appel s'est prononcée en méconnaissance de la règle de l'imparité révélée postérieurement aux débats et a violé les articles

X..., le jugement, qui ne permet pas à la Cour de Cassation de contrôler la régularité de la composition du tribunal, manque de base légale au regard des articles L. 412-3, L. 412-14 et R. 412-8 du Code

en ont délibéré, au lieu de cinq ; Mais attendu qu'à défaut de preuve d'une contestation afférente à la régularité de la composition de la juridiction présentée dans les conditions prévues par l'article

X..., et si, en conséquence, Mlle Y... était bien habilitée à assurer la présidence de la commission ; que la décision est, par suite, privée de base légale au regard de l'article R.143-33, alinéa 1er,

DONT IL RESULTAIT QU'IL AVAIT ETE PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'IMPARITE DES JUGES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 430 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QUE LES CONSTESTATIONS AFFERENTES A

non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence Greffier : FLIS Christelle DÉBATS : Audience publique du : 16 septembre 2024 Après que les formalités des articles

délibéré" ; qu'ainsi, il ne résulte d'aucune de ces mentions que la cour d'appel ait été présidée par l'un des conseillers qui la composaient, et que l'arrêt attaqué sera donc annulé, pour violation des articles

victimes dans leur personne en sorte que l'arrêt n'a pas caractérisé à son encontre l'élément moral du délit de violences volontaires" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

442 du code civil, le juge peut à tout moment mettre fin à la mesure de protection ; qu'il statue à la requête des personnes désignées à l'article 430 du même code et notamment à la requête

111-10 ; 3°) qu'aux termes de l'article 430 du code de procédure civile, la juridiction est composée, à peine de nullité, conformément aux règles relatives à l'organisation judiciaire ; 4°) que l'article