1966 ne sont, en vertu de l'article 430 de cette même loi, applicables, lorsqu'il s'agit de sociétés à responsabilité limitée tenues d'avoir un commissaire aux comptes, qu'aux seuls gérants de celles-ci

QUE le tribunal ne doit se prononcer que sur la recevabilité de la requête du 6 mai 2009 et non sur la nécessité d'une mesure de protection concernant Madame Y... ; qu'il résulte des dispositions de l'article

sociale de cette juridiction ; 2 / que la formation statuant en audience solennelle doit comprendre un minimum de cinq magistrats, président inclus ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a violé les articles

travail, des articles 430, 433-5, alinéa 2, et 433-22 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, dénaturation et contradiction

430 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, en application de l'article 430 alinéa 2 du code de procédure civile, les contestations afférentes à la régularité de la composition de la juridiction

277 de ce décret, l'arrêt retient qu'en application de l'article 430, alinéa 2, du code de procédure civile, les contestations relatives à la régularité de la composition du conseil régional de discipline

POUR ABANDON DE POSTE, OUTRAGES A UN SUPERIEUR, VOIES DE FAIT ENVERS UN SUPERIEUR PENDANT LE SERVICE ET REBELLION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

1239 du code de procédure civile selon lequel l'appel est ouvert aux personnes mentionnées à l'article 430 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance, et de l'article 430 du code

1564 et 1566, sans autre indication, L. 122-12 du Code du travail et 49 du nouveau Code de procédure civile, des règles du licenciement collectif et de l'article 430 du nouveau Code de procédure civile

L. 213-2 du Code de l'organisation judiciaire et l'article 430 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que M. le bâtonnier Tachon, membre du barreau de Moulins, n'avait pas qualité

. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 217 ET 225 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DES ARTICLES 430, 431 ET 434 DU MEME CODE, DES ARTICLES 239

composition différente sans avoir assisté à l'audience précédente où la cause avait été plaidée, instruite et jugée, et le principal de la contestation vidé, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

, substituer à la mesure de protection du majeur une autre mesure plus adaptée, il ne peut cependant renforcer le régime de protection de l'intéressé qu'au vu d'une requête conforme aux articles 430 et

publique dans l'exercice de leurs fonctions et 1 300 francs et 300 francs pour infractions au Code de la route ; Vu le mémoire produit ; b Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

judiciaire, ensemble les articles 430 et 447 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile et l'article L. 121-2 du code de l'organisation

Par ailleurs, l'article 430 dernier alinéa du code civil dispose que la demande peut être présentée par le procureur de la république soit d'office, soit à la demande d'un tiers.

des articles 430 du Code civil et 1239-2 du Code de procédure civile, à la lecture des pièces du dossier, que Francette X... a bien la qualité de requérante au sens de l'article 1239-2 de sorte que son

acter que la régularisation était intervenue à l'issue de la plaidoirie dans l'intérêt du demandeur ; qu'en se contentant de retenir qu'à défaut de contestation régulièrement présentée conformément à l'article