433 et 435 du nouveau Code de procédure civile et 6,1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Mais attendu que les débats sont publics sauf les cas où la loi exige qu'ils

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la nullité du jugement L'article 430 du code de procédure civile dispose que la juridiction est composée, à peine de nullité, conformément aux règles relatives à l'organisation

L. 439-3 et L. 433-2 du code du travail ; 2 / que les salariés faisaient également valoir que la répartition opérée à l'initiative de l'employeur méconnaissait les résultats des élections aux comités

unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 434-4 du Code pénal, 2, 8, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation

A... et la société Bodyguard SAS, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 310, 401, 435, 436, 446, 485, 510, 512, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

L. 431-2, L. 434-8 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale et 2277 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 applicable au litige ; Attendu que

Z..., A..., la société Jaguarundi films et l'association Jaguarundi prod ; "aux motifs propres que l'article 432-12 définit le délit de prise illégale d'intérêt comme : "Le fait, par une personne dépositaire

de l'article L. 433-2 du Code du travail, relatives au nombre de collèges électoraux, avait un caractère obligatoire en l'absence d'un accord d'entreprise dérogatoire signé à l'unanimité, le tribunal

431 du code de procédure civile ».

Le second moyen est pris de la violation des articles 6, § 1er, et 7 de la Convention des droits de l'homme, 4 du code civil, 111-4, 321-1 et 432-14 du code pénal, 1er, 3 et 6 de l'ordonnance n° 2005-649

1382 du Code civil et de l'article L. 435-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte du jugement définitif du tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer du 16 décembre 1993, la constatation de l'entrave

1134 et 1787 du Code civil et L. 431-2 du Code du travail : 4 / que la société faisait valoir dans ses conclusions qu'il résultait de l'annexe 2 au contrat, relative à la composition de l'équipe de

1134 et 1582 du Code civil; et alors, enfin, que la TVA marchand de biens n'étant pas établie sur le prix du bien vendu mais sur la seule prestation de services fournie par le vendeur, l'arrêt attaqué

L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2243 du code civil et L. 431-2 du code de la sécurité sociale : 4.

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SAS S.D.G.E, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

1137 du code civil ; A titre subsidiaire : - Prononcer la nullité du contrat souscrit avec la SAS CAP SOLEIL sur le fondement de l'article 1132 du code civil ; En tout état de cause : - Condamner

1231-6 du Code civil, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; - paiement d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; et condamnation

R.436-1 du Code du travail et de l'article 2 du Code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article R.434-30 du Code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article R.436-1 du même Code, le salaire