étaient situés en région parisienne ou à Lyon, la cour d'appel qui a ajouté à la définition d'emploi équivalent une condition de similitude géographique qui n'avait jamais été posée jusqu'alors, a violé l'article

Le dernier assesseur était un juriste désigné par le chapitre épiscopal (articles   433 ‑ 435). 26.

du II de l'article R.436-5 du même code : "Lorsqu'un licenciement pour motif économique concerne en même temps un ou des salariés bénéficiant des mesures de protection susrappelées et un ou plusieurs

se bornant à une évaluation globale des dommages et intérêts alloués au salarié, au regard d'éléments contenus dans le dossier, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

X..., salarié protégé au service de la société Grimonprez a fait l'objet de la mise à pied conservatoire prévue par l'article L. 436-1, alinéa 2,du Code du travail et d'une procédure de licenciement pour

de l'article L. 425-1, soit de l'article L. 436-1 (

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que les articles L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail disposent que

Et aux termes de l'article R. 436-65-5 : " I. - La pêche de l'anguille argentée est interdite. () ". 28.

professionnels prévue aux II des articles R. 436-65-3, R. 436-65-4 et R. 436-65-5 du code de l'environnement est délivrée à titre individuel par le préfet de département ».

X... une certaine somme, l'astreinte prévue par l'article L.436-1 du Code de la sécurité sociale et les intérêts au taux légal, alors que, selon le moyen, de première part, il résulte des articles 680

L'article L. 436-4 de ce code, qui a pour objet d'inciter les étrangers qui sollicitent un titre de séjour à respecter l'ensemble des conditions posées par les lois et conventions internationales, dispose

R. 436-2 du même code, devenu l'article R. 2421-9 : L'avis du comité d'entreprise est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé ; qu'il résulte des pièces du dossier que, dans le cadre

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 436-1 du code du travail, les salariés candidats aux fonctions de membre du comité d'entreprise ne peuvent être licenciés

jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la fin de non-recevoir présentée par la société LAMBERT-INDUSTRIES : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 436-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X..., EMPLOYE DE BUREAU AFFECTE AUX OPERATIONS DE SUIVI ET DE RECOUVREMENT DES CHEQUES AU SERVICE DE LA RUCHE PICARDE A

X..., faisant valoir qu'il n'avait perçu la somme qui lui était due à titre de rappel que le 24 juin 1991, a demandé le paiement de l'astreinte prévue aux articles L. 436-1 et R. 436-5 du Code de la sécurité

X..., fondée sur le non-respect des formalités légales protectrices prévues aux articles L. 436-1 et L. 436-2 du Code du travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des termes clairs et

licenciement présentée par l'employeur ; Sur le moyen tiré de l'erreur de droit commise par la cour quant à la tardiveté du retrait opéré par le ministre du travail : Considérant qu'aux termes de l'article