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113 102 résultats pour « article 442 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccc9bd3db21cbdd9145c

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

Sur quoi, la cour Il résulte des articles 425 et 428 du code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité, lorsque celle-ci

Source officielle

Page 9 sur 5656

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CC

civ2

60794cee9ba5988459c47881

Cassation

9 décembre 1999

9 décembre 1999

utiles ", lesquelles ne peuvent porter que sur des " arguments " et non sur des " moyens ", la cour d'appel a usé d'un procédé insusceptible d'assurer le respect de la contradiction, et violé les articles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0613DEC004157216

Admin. suprême

13 juin 2024

13 juin 2024

Au titre des mesures individuelles, le Gouvernement rappelle les articles   442 bis et 442 quinquies du Code d’instruction criminelle relatifs aux critères de la réouverture d’une procédure pénale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02507

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

X... avait « été autorisé à la discuter en cours de délibéré, ce qu'il a fait », cependant que les dispositions des articles 442 et 445 du code de procédure civile n'autorisent pas le juge à instaurer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

67f4adaf76ec6bab6dfbac07

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Les articles 442, 444 et 445 disposent : - article 442 : « Le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162d32b70d46c7f95e82635

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

Elle relève que la raison du désistement d'appel de la société Conceptours est l'incompétence de la juridiction d'appel saisie puisque l'article D 442-3 du code de commerce donne compétence exclusive à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100118

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles

Source officielle
CC

cr

61372604cd580146774224e2

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

L. 442-1 du Code de l'urbanisme relatif à l'ouverture de terrains pour la pratique des sports motorisés ; qu'il ne concerne pas l'ouverture d'un terrain au sens de l'article 3 de la loi du 3 janvier 1991

Source officielle
CC

civ1

6137212ccd580146773f19a6

Cassation

19 juin 1990

19 juin 1990

préjudice subi par le syndicat puisque le gardiennage assurait une sécurité "sans aucune mesure" avec celle que procure une simple porte automatique de sorte que la cour d'appel a violé à la fois l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd90299

Appel

12 février 2013

12 février 2013

l'intéressée n'était pas susceptible d'amélioration selon les données acquises de la science, sans toutefois émettre un avis sur la durée de la mesure pouvant excéder celle de cinq ans prévue par l'article

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc9b

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

dégradations d'objets destinés à l'utilité publique ; d Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier et sur le deuxième moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles

Source officielle
TJ

Service de proximité

669eb395998cb644d8e04e18

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la production de nouveaux éléments à l’issue de la clôture des débats L’article 445 du code de procédure civile dispose qu’après la clôture des débats, les parties ne peuvent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab18

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

Il résulte de l'article 445 du code de procédure civile qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300003

Cassation

5 janvier 2011

5 janvier 2011

, que la demande des bailleurs s'analyse en réalité comme une demande en exécution d'une obligation contractuelle, ainsi qu'il a été fait remarquer par le président à l'audience, en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

695f760ecdc6046d479a36fa

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En cours de délibéré, les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations, en application des dispositions des articles 442 et 445 du code de procédure civile, sur la recevabilité de l'appel

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007707318

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

mentionnées au °2 de l'article 419 du code rural, soit par arrêté du commissaire de la République dans les eaux non mentionnées à l'article 419 du code rural" ; que ces dispositions qui, en application

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6868e1dc0cb281e24648f9db

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

citation délivrée le 4 novembre 2024, la société SAASIK Corporate DMCC a cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille, la société MONDIAL FRUITS SECS S.A.R.L., pour entendre : *Vu I 'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd93277

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

pris en sa qualité de tuteur ... 20000 AJACCIO non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227cb

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

d'amende, dont 2 000 francs avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0831DEC003556719

Admin. suprême

31 août 2021

31 août 2021

    La réouverture de la procédure pénale à la suite d’un arrêt de la Cour constatant une violation de la Convention est régie par les articles 442 bis à 442 octies du code d’instruction criminelle

Source officielle