AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccc9bd3db21cbdd9145c
15 avril 2014
15 avril 2014
Sur quoi, la cour Il résulte des articles 425 et 428 du code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité, lorsque celle-ci
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civ2
60794cee9ba5988459c47881
9 décembre 1999
9 décembre 1999
utiles ", lesquelles ne peuvent porter que sur des " arguments " et non sur des " moyens ", la cour d'appel a usé d'un procédé insusceptible d'assurer le respect de la contradiction, et violé les articles
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