450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile le 28 avril 2026 où siégeaient M. AMOYEL, Président, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

1134 du code civil, ensemble les articles L. 450-4 du code de commerce et 480 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le Conseil et la cour d'appel ne pouvaient se fonder sur des documents obtenus

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code

L. 450-4 du Code de commerce ; "aux motifs que "dans sa requête, Jean-François X... nous demande, en application de l'article L. 450-4 du Code de commerce, l'autorisation de pratiquer des opérations

-1 du code de commerce.

455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que dès lors qu'elle constatait elle-même que la société Le Miramar n'était plus propriétaire des murs dans lesquels était exploité l'hôtel et qu'en

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que l'arrêt retient, conformément aux conclusions invoquées, que "la signature de R.

s'agissant d'une création, ni de droit au bail, et que, dans ces conditions, la valeur des actions ne pouvait être que négative, que l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Dépens comme de droit.

de valeur propre, la cession de la licence valant cession du fonds lui-même ; qu'ainsi, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal, qui

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Le 14/04/2026

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Le 17/04/2026

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Le 15/04/2026

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, Le 20/03/2026

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, Le 01/04/2026