confirmera en conséquence la qualification délictuelle des faits et rejettera la demande des parties civiles sur le fondement de l'article 469 du code de procédure pénale" ; "1°) alors que le crime de

prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ne pouvant concerner les mentions substantielles destinées à établir la régularité d'un jugement et dont l'absence est sanctionnée par la nullité

Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 avril 2026.

, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une distinction qui ne résultait nullement de son précédent arrêt, a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

, n'a pas statué sur un chef d'inculpation" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-3, 460, 463, 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 575, alinéa 2, 5 et 6

Vu la saisine d'office, Vu l'article 462 du Code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 9 février 2026 RG N°2025F00240, Et après en avoir délibéré conformément

; 2°/ que l'article 407 du code de procédure civile ne prévoit aucun délai pour demander au juge de rapporter la décision qui constate la caducité de la citation par erreur ; qu'en statuant comme elle

700 du code de procédure civile'; - Dit qu'en application des articles 463 et 464 du code de procédure civile, la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement n°

462 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

4, 5 et 462 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une cour d'appel ne peut, après avoir déclaré un appel irrecevable, statuer au fond ; qu'en la déclarant, dans le dispositif de sa décision,

de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

562 du code de procédure civile et R. 463-15 du code de commerce. » Réponse de la Cour 30.

Avis a été donné aux parties en application de l'article 16 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

 700 du code de procédure civile.

1993 ; "alors que, selon l'article 462 du Code de procédure pénale, lorsque le jugement est rendu à une date ultérieure à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats, le président doit informer

L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail et 462 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les erreurs et omissions matérielles qui affectant un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent

463 du code de procédure civile qui seul permet de différer le délai d'un an prévu pour présenter une requête en omission de statuer ; qu'en statuant sans avoir vérifié que l'application de l'article

256 à 258 du code de procédure civile.