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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137216ccd580146773f3a1d
21 mai 1991
21 mai 1991
Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; sur le moyen unique : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-14-4 du Code du travail alors
Source officielleciv1
613720becd580146773ee038
19 avril 1988
19 avril 1988
. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, suivant ce texte, que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande
Source officielleciv2
éesc/M. Y
613720c2cd580146773ee275
17 février 1988
17 février 1988
X..., la cour d'appel, en autorisant une nouvelle procédure, aurait violé l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin, l'instance introduite en 1980 étant périmée lorsque la banque
Source officielleRéféré prononcé jeudi
67f8db330ea89248181bc938
10 avril 2025
10 avril 2025
* * * * * * Par requête en date du 19 décembre 2024, en vue d’une omission de statuer, sollicite, par application de l’article 463 du code de procédure civile, qu’il plaise au Président du Tribunal
Source officiellesoc
61372124cd580146773f14ce
18 octobre 1989
18 octobre 1989
X... une somme à titre d'indemnité de préavis ; que, statuant en application de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel, par arrêt du 1er octobre 1986, a condamné la société
Source officielleciv2
61372121cd580146773f13b6
16 mai 1990
16 mai 1990
alléguée par la société Isba, il n'aurait existé aucune omission de statuer qui permît à la cour d'appel de compléter comme elle l'a fait son précédent arrêt et qu'elle aurait ainsi derechef violé l'article
Source officielle2ème Chambre Cab1
67f0264f02fc178212f7f3ea
4 avril 2025
4 avril 2025
463 du code de procédure civile, Vu l’article 4 du code de procédure civile, MOTIFS Il résulte de l’article 463 du code de procédure civile que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de
Source officiellemi
60793b369ba5988459c3c4ec
6 juillet 1984
6 juillet 1984
463 N.C.P.C. viole ce texte ainsi que les articles 4 du même code et 4 du Code civil ; Que, ce faisant, l'arrêt attaqué a violé également l'article 455 N.C.P.C. en laissant sans réponse les conclusions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210653
28 septembre 2017
28 septembre 2017
Inès Y..., par application de l'article 463 du code de procédure civile, lorsqu'elle était saisie d'une demande en omission matérielle sur le fondement de l'article 462 du même code, la cour d'appel a
Source officielleCour d'Appel
6253cbc2bd3db21cbdd8e2c6
22 juin 2011
22 juin 2011
Au visa de l'article 463 du code de procédure civile, il demande qu'il soit constaté de ce que le tribunal a retenu une cause de nullité du rapport d'expertise pour défaut de respect du contradictoire
Source officielleCour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e91f
23 novembre 2011
23 novembre 2011
CROISIERES ont saisi la Cour, au visa des articles 462 et 463 du code de procédure civile, d'une requête en " rectification d'omission matérielle ".
Source officielleTrib. de Commerce
69bab841cdc6046d4717efff
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La société F.G.C a donc déposé une requête en omission de statuer en date du 10 novembre 2025 dans laquelle elle demande à la juridiction de céans de : Vu l'article 463 du Code de procédure civile pris
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300032
7 janvier 2016
7 janvier 2016
, qui ne peut être réparée que dans le délai d'un an prévu par l'article 463 du code de procédure civile, celle par laquelle le juge omet de reprendre dans son dispositif une prétention sur laquelle il
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200593
10 juin 2021
10 juin 2021
700 du code de procédure civile » ; ALORS QU'un juge ne peut être saisi sur requête par application de l'article 463 du code de procédure civile qu'en cas d'omission de statuer
Source officiellecr
6137256ecd5801467741dac9
5 juillet 1995
5 juillet 1995
112-1, 112-2, 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal, des articles 332 et 463 du Code pénal ancien, de l'article 323 de la loi n 92-1136 du 16 décembre 1992 et des articles 349, 456, 358 et 593 du Code
Source officiellecomm
61372299cd580146773fef12
5 décembre 1995
5 décembre 1995
date, le délai d'un an étant expiré et le pourvoi en cassation, formé d'ailleurs par le défendeur, ne portant pas sur une quelconque omission de statuer ; qu'ainsi, le juge-commissaire a violé l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100585
28 mai 2015
28 mai 2015
X..., la cour d'appel a violé l'article 463 du code de procédure civile ; Alors 2°) que l'omission par le juge de motiver sa décision ne donne pas lieu à omission de statuer, le défaut de motifs étant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69862e04cdc6046d473c3093
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles 463 et 464 du code de procédure civile, elle expose que : le jugement du 15 mars 2022 indique dans ses motifs qu’une provision de 4 000 euros
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4dadb
23 février 1965
23 février 1965
7 ET 71 DU CODE PENAL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 463 DU MEME CODE MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 4 JUIN 1960, QU'A L'EGARD DES AUTEURS DE CRIMES POLITIQUES, LES PEINES APPLICABLES, LORSQU'ELLES SONT REDUITES
Source officielleTrib. de Commerce
69fc8d13cdc6046d47ec1d75
6 mai 2026
6 mai 2026
charge de la partie demanderesse ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu l'ordonnance rendue le 07/01/2026 par le Président du Tribunal de commerce de TOULON, Vu la requête formulée par [Localité 1], Vu l'article
Source officiellePage 9 sur 3573