En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le Juge des Contentieux de la Protection a invité la partie comparante, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le Juge des Contentieux de la Protection a invité la partie comparante, à lui produire tous les éléments relatifs à l’existence

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, le Juge des Contentieux de la Protection a invité la partie comparante, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une

Il résulte de ce qui précède que les frais relevant de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont justifiés à hauteur de 97 euros.

S.A.S. [4] C/ CPAM DE SAONE ET LOIRE Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 10/10/24 à : -Me DENIZE C.C.C délivrées le 10/10/24 à : -SAS [4](LRAR

1154 du Code Civil ; une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du C.P.C. ainsi qu'aux entiers dépens ; Vu les conclusions notifiées le 3 août 2010 par Gilles Z... et la MAF, tendant à confirmer

Société d'Exploitation des [Localité 2] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du C.P.C. - ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.

En conséquence, j'ai constaté que Monsieur [W] [V] n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; et j'ai converti le présent acte en Procès-verbal de recherches article 659 C.P.C.

MOTIFS 1- Sur la recevabilité de la demande de l’OPHIS : En vertu de l’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, l’assignation aux fins de constat de la résiliation

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le Juge des Contentieux de la Protection a invité la partie comparante, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le juge des contentieux de la protection a invité les parties comparantes, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le juge des contentieux de la protection a invité les parties comparantes, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’

[J] HABITAT C.C.C. DÉLIVRÉES LE : A : S.A.

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