CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

8 820 résultats pour « article 47 du code civil exige »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 5

643f88e1ad85da04f53a3c0b

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64364d6729c3df04f589a5d9

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

[M] à verser à la SA Banque CIC EST la somme de 47 815,19 € incluant principal et intérêts, augmentée au taux conventionnel de 5%, et celle de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2213816_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

47 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310225

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formée par Mme T..., épouse P..., et Mme M...

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58dc9

Cassation

2 mai 1985

2 mai 1985

1315 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QUE LE DEFAUT DE L'AVERTISSEMENT PREVU A L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 N'A POUR EFFET DE DISPENSER

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300029

Cassation

14 janvier 2015

14 janvier 2015

Jean Daniel Y... ; Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter l'exception d'irrégularité de la procédure soulevée par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300306

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

La forclusion ne sera pas encourue si le congé est donné hors délai ou s'il ne comporte pas les mentions exigées à peine de nullité par l'article L. 411-47./ L'article R. 411-11 précise que ce délai est

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Colette D

6137255dcd5801467741d115

Cassation

28 mars 1991

28 mars 1991

civil, 47 de la loi du 25 janvier 1985, R. 231-5 du Code de la construction et de l'habitation, 2 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

Source officielle
CC

civ3

61372249cd580146773fbb7b

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

L. 411-47, L. 411-54 et L. 411-64 du Code rural et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le congé n'avait pas été donné hors délai et comportait les mentions exigées

Source officielle
CC

cr

ès cassation, et dans des poursuites exercéesc/René Y

61372531cd5801467741bba6

Cassation

4 janvier 1990

4 janvier 1990

1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 47, L. 81 et L. 85 du Livre des procédures fiscales, 6 à 18 de l'ordonnance du 30 juin 1945, 171, 206, 591, 593 et 802 du Code de la procédure pénale ; "en

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425eb2

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

L. 16 B du Livre des procédures fiscales" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 475 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article L. 47 du Code des procédures fiscales

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300293

Cassation

12 mars 2014

12 mars 2014

code de procédure civile et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que la cour d'appel a constaté que M.

Source officielle
CC

soc

6079b0ee9ba5988459c50d51

Cassation

11 décembre 1985

11 décembre 1985

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 18 A 20, 411 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE L'UNION LOCALE DES SYNDICATS C.G.T.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02246_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».

Source officielle
CA

6ème Chambre A

651bafa9cbe2fc83182f8b94

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

n'était pas probant au regard des pièces produites au sens de l'article 47 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300155

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ qu'à supposer les motifs des premiers juges adoptés, la condition exigée du bénéficiaire de la reprise tenant à la possession du cheptel et du

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007842345

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

technique au titre du stage professionnel exigé pour avoir le droit de se présenter au concours par lequel ils ont été recrutés" ; qu'aux termes de l'article R.25 du même code, cette bonification est

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402114_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861f4

Appel

7 mars 2002

7 mars 2002

. - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200876

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

4 et 5 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 9 sur 441

← PrécédentSuivant →