BNP PARIBAS fait valoir, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, que le commandement de payer signifié à Mme [I] [R] ne lui a pas été signifié dans le délai de quinze jours.

: 3070 RG 47; 3071 RG 47; 135761 NC; 135762 NC ; "alors qu'aux termes de l'article 150 de l'ancien Code pénal applicable aux faits poursuivis, pour être punissable, le faux doit avoir été

violation des articles 38 (devenu article 2270-1 du Code civil), 46 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 2 ) qu'aux termes de l'article 38 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, devenu l'article

1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 47, 48, 50, 51 et 101 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 65 et 67 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 2

Mais attendu, qu'abstraction faite de la référence erronée à l'article 47 du Code civil, l'arrêt a retenu que l'acte de mariage dressé en 1990 faisait foi des énonciations qui y étaient contenues, y compris

47-I, III, IV de la loi du 31 décembre 1991 et 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, la volonté clairement exprimée du législateur, au cours des travaux préparatoires, a été de considérer comme

des articles 47 de la loi du 31 décembre 1991 et 1382 du Code civil que le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH doit être tenu de réparer l'intégralité des préjudices

Y... qui n'a jamais réclamé l'attribution du solde du compte déclaré au nom de la société Ascenseur handicap concept et qu'elle a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article

R. 13-47 et R. 13-49 du Code de l'expropriation ; qu'en l'espèce la signification de l'ordonnance était irrégulière de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la contradiction de motifs équivaut à leur défaut ; qu'en jugeant, pour exclure

[M]] soit effectuée dans leurs bureaux », les juges d'appel ont dénaturé les termes du mandat, en violation des articles 1103 et 1989 du code civil. » 8.

peser le risque et donc la charge de la preuve sur la caisse, ont violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble les articles L. 161-33, R. 161-47 et R. 161-48 du code de la sécurité sociale

47-I, III et IV de la loi du 31 décembre 1991 et 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, il résultait des faits constants de la cause que, compte tenu des données actuelles et prévisibles de la science

4 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'une réparation peut être allouée que pour autant qu'un dommage existe et qu'elle ne doit être ni inférieure ni supérieure au dommage ; que le fait pour

[G] demande à la cour, au visa des articles 455 484 488 et 562 alinéa 2 641 642 954 du code de procédure civile, 1 103 et 1 104 du code civil de : « - juger M. 

probant et fiable au sens de l’article 47 du Code civil.

le tribunal judiciaire de Montargis selon les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile par une décision du 7 avril 2023.

l'acte « mais non celle de l'officier ayant dressé l'acte », la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 2°/ que la légalisation d'un acte de l'état civil étranger peut être effectuée en France