Retourne dans ton pays espèce de salope" ; que le tribunal a relaxé les prévenus, débouté les parties civiles de leurs demandes et rejeté la demande reconventionnelle fondée sur l'article 472 du code de

471 et suivants du code de procédure civile, il appartenait au tribunal de commerce, à la demande du Ministère Public ou d'office, de s'assurer de ce que la société Bowling [6], non-comparante, avait

700 du code de procédure civile.

1147 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant par application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale

474, 475, 653 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les textes visés au moyen ne font pas obligation au juge d'user de mentions déterminées pour établir la régularité des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[K] aux dépens d'appel prévus à l'article 695 du code de procédure civile en application de l'article 696 du même code.

172, 473 et 474 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève à bon droit qu'en application de l'article 172, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile l'instance dans

1240 du code civil, 470-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 2 du même code ; Attendu que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit

, pris de la violation des articles 3, 4, 5, 6 de la loi du 5 juillet 1985, 470-1, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

dit à l’article L 311-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, . (...) constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L 311-6 du Code des Procédures Civiles

irrecevable leur constitution de partie civile, et les a condamnées à une somme de 6 000 francs en application de l'article 472 du Code de procédure pénale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 470-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

, 471 et suivants du nouveau Code de procédure civile, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'en tout état de cause, la décision "rectificative

177 du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, 472 et 473 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le deuxième moyen, qu'en cas de non-comparution du défendeur, le juge doit s'assurer que la

représente légalement ; II - Sur le pourvoi de Jean-Pierre Y... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 470 et 472 du Code de procédure pénale, contradiction

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est relevé que l'article 472 du code de procédure civile impose au juge de statuer sur la demande et de n'y faire droit que s'il l'estime régulière, recevable

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Avanti Air GmbH et Co.KG, a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler les décisions nos19/471, 19/472, 19