peines de six mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 euros d'amende et le condamne à payer à l'adjoint de sécurité les sommes de 300 euros à titre de dommages-intérêts et de 500 euros au titre de l'article

pris fin, les juges du second degré ont méconnu les textes et principes susvisés ; Que, dès lors, la cassation est encourue de ce chef ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Mustapha à lui payer la somme de 300 € à titre de dommages-intérêts, - la somme de 300 € en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, - l'a condamné aux dépens de l'action civile

mois d'emprisonnement, et à payer à Gilles B... la somme de 700 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 500 euros en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, portera son

Denys, 3000 € à titre de dommages intérêts, 1000 € au titre de l'article 475-1 du CPP * a alloué à K...

Sur le moyen pris en ses première et deuxième branches Vu l'article 475-1 du code de procédure pénale : 23.

[F] [A] et [Y] [G] à payer aux époux [H] la somme de 200 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Attendu qu'il n'y a pas lieu, pour les motifs exposés ci-avant, de faire droit à la demande formée en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

du jugement de première instance, en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'"en ce qui concerne les époux P.

475-1 du Code de procédure pénale ; que la cour d'appel ne pouvait, dès lors, légalement condamner Jean-Paul X... à payer des indemnités à Pierre Y... et à la Caisse sur ce fondement" ; Vu l'article

, il convient de rejeter leur demande respective au titre de l'article 475-1 ».

6. 000 euros, - au titre du préjudice esthétique : 1. 800 euros, - au titre du préjudice d'agrément : 2. 000 euros, Condamné Fernando X... à payer à Alain Y... 800 euros sur le fondement de l'article

était irrecevable parce que ladite créance n'avait pas fait l'objet d'une déclaration ; " alors, d'autre part, que les sommes allouées à une partie civile en application de l'article 475-1 du Code de

L'abus de constitution de partie civile n'étant pas une infraction pénale au sens de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, la SCP X , condamnée sur le fondement de l'article 91 dudit code, ne peut

L'abus de constitution de partie civile n'étant pas une infraction pénale au sens de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, la SCP X , condamnée sur le fondement de l'article 91 dudit code, ne peut

X... de sa demande de dommages et intérêts qui n'est pas fondée; Que par ailleurs, la Cour déclarera irrecevable la demande formulée par le prévenu sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure

FIXER A 1 000 FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A LA PARTIE CIVILE EN REPARATION DE SON PREJUDICE RESULTANT DE L'INFRACTION ET A EVALUE A 500 FRANCS LES SOMMES DUES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

mère avait encaissée pendant sa minorité en qualité d'administratrice légale de ses biens ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 9 avril 1987) a déclaré cette action prescrite en application de l'article