une somme de 3 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, a prononcé la contrainte par corps à son encontre ; "alors que, la contrainte par corps ne s'applique qu'aux

177 du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, 472 et 473 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le deuxième moyen, qu'en cas de non-comparution du défendeur, le juge doit s'assurer que la

471 et 472 du nouveau Code de procédure civile, ensemble au regard des exigences de l'équité du procès qui postulent une convocation préalable et régulière à l'audience des débats pour qu'un débat à armes

n'ayant pas été signifiée dans le délai de six mois sur la base de l'article 478 du code de procédure civile, que la décision du 11 mars 2014 est nulle comme fondée sur une décision non avenue et pour

de famille comme « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire, une convention judiciairement homologuée ou une convention prévue à l'article 229-1 du code civil lui imposant

PPPPPPPPPPPPPP..., 470°/ Mme Muriel D..., 471°/ M. Abdelhalim QQQQQQQQQQQQQQ..., 472°/ M. ZZ... RRRRRRRRRRRRRR..., 473°/ M. Malek SSSSSSSSSSSSSS..., 474°/ M. Ronan TTTTTTTTTTTTTT..., 475°/ M.

16, 472 et 473 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, §

publiquement la décision lors de l'audience publique du 19 mars; que, dès lors, l'arrêt ayant été rendu conformément aux dispositions de l'article 485, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le moyen

que "hormis les cas prévus par l'article 470-1 du Code de procédure pénale (homicide involontaire ou blessures involontaires), la juridiction pénale qui relaxe le prévenu des fins de l'action publique

[F] [L] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

472 du code de procédure pénale. 5.

13 de la loi du 1er août 1905, de l'arrêté du 26 juin 1974, des articles 365, 485, 551 et 565 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement entrepris, déclaré

de 6 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale en raison des frais exposés par elle devant la Cour ; qu'en mettant à la charge des deux prévenues le paiement à Alice Z..

477 du Code de procédure pénale, ne peut viser l'application des articles 473 et suivants, puisque le jugement avait bien statué sur la condamnation aux dépens ; qu'il ne s'agit donc que d'une difficulté

475-1 du code de procédure pénale ; qu'en rejetant la demande de M.

[B] [T] et Mme [M] [R] la somme globale de 800 euros, en application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors que selon l'article 509, alinéa 1er, du code de procédure pénale

1382 du Code civil, 2, 3, 388, 392, 472, 515, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a reçu la société Loiselet & Daigremont en son action fondée sur l'article

, C 475 et C 476 à Montaron ; 2°) d'enjoindre à l'État de lui délivrer l'autorisation de coupe rase sollicitée, sur le fondement de l'article L. 124-5 du code forestier, dans un délai d'un mois à compter