SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 476 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ET 639 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

ANNUITES RESTANT DUES AUX OBLIGATAIRES AU TITRE DE L'AMORTISSEMENT DU CAPITAL ET DES INTERETS A ECHOIR; QUE SA CREANCE, EN TANT QU'ELLE REPRESENTAIT LES INTERETS, A ETE CONTESTEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Pour statuer ainsi, la présidente a relevé que d'une part, les dispositions de l'article 476 du code civil interdisant l'assistance ou la représentation du tuteur lors de la rédaction du testament, devaient

Par ailleurs, il est rappelé qu'en vertu de l'article 476 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date du mariage de Mme [Z] [G], « le mineur est émancipé de plein droit par le mariage ».

474, 475 ET 476 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE Z...

SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGE DOIT EN TOUTES CIRCONSTANCES FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE

d’une part par le fait que l’action en révocation d’un testament n’appartient qu’au majeur protégé conformément à l’article 476 du code civil.

432, 433, 459, 465, 471 et 476 du Code judiciaire et inséré un article 469 bis dans le même code.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614/15 DU CODE DE COMMERCE, 402 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20

Aux termes de l'article 509 du Code civil " le tuteur ne peut, même avec une autorisation, accomplir des actes qui emportent une aliénation gratuite des biens ou des droits de la personne protégée sauf

SUR CE, Il résulte de l'article 476 du Code Civil que la personne sous tutelle ne peut faire une donation qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans

6, 177, 182, 388 du Code de procédure pénale, de l'article 1351 du Code civil, des articles 156 et suivants, 170 et suivants du Code de procédure pénale, des articles 473, paragraphes 3 et 4 et 476 du

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 131 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 402 DU CODE PENAL, 593

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 476 du code civil, “ La personne en tutelle peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, être assistée ou au besoin représentée

En premier lieu, elle soutient que, selon les termes mêmes de l'ordonnance du 10 octobre 2012 et contrairement aux dispositions de l'article 476 du code civil, le juge a été saisi par une requête émanant