la somme de 880 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

près la cour d'appel de Lyon ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 681 alinéa 3, 85 et 86 du Code de procédure pénale, 48-6 et 50 de la loi

2 et 2-1 du Code de procédure pénale, 225-1, 225-2 et 432-7 du Code pénal, 3 du Code de la famille, 24 dernier alinéa, 48-1 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée, 593 du Code de procédure pénale

de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que la société Nixdorf ne produisait pas les originaux des bons de commande, sans rechercher si les

mois de location moyennant le paiement d'un franc, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1-1 de la loi du 2 juillet 1966 ; 2 / qu'en tout état de cause, l'article

16 du nouveau Code de procédure civile, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 23 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 conduit à retirer

au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Z..., examinée d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu le principe « pourvoi sur pourvoi ne vaut » ; Attendu que le pourvoi

Le délibéré a été fixé au 3 avril 2026 par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

48 du nouveau Code de procédure civile, toute clause qui déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté

963 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts.  

de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le deuxième moyen, que la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement,

de Me Audrey Schwab, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ; La condamner aux dépens.

heures de l'article 35 bis du 2 novembre 1945 et à l'ordonnance du 9 juillet 1997 d'avoir constaté le dessaisissement du premier président alors que, selon le moyen, le délai de 48 heures imparti par

; "aux motifs que l'article 2 du Code de procédure pénale pose le principe selon lequel et sauf dispositions légales contraires, l'action civile, en raison du préjudice résultant d'une infraction,