Moyen unique de cassation : "Violation des articles 319 du Code pénal et 1382 du Code civil, ensemble violation de l'article 485 du Code de procédure pénale, pour défaut et contradiction des motifs,

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 366 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 1 ET L 13 DU CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR

procès-verbal ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

485 du Code de procédure pénale et d'un manque de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 18 janvier 1992 : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Benoît X... coupable de l'infraction de

486, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué suffisent à établir que les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré et que, lors du prononcé

doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte tant des mentions de l'arrêt attaqué que du jugement

la violation de l'article 485, alinéa 3, du Code de procédure pénale et de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

3, 171, 174, 385, 486 et 206, 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 62, 66, 429, 485 et 537 du Code de procédure pénale et 138 du décret

au condamné, prescrit par l'article 485 du Code de procédure pénale, ne saurait donner lieu à cassation dès lors que, comme en l'espèce, l'arrêt attaqué mentionne que la contravention imputée à Michel

485, alinéa 3, du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; Attendu que l'omission, dans le dispositif de l'arrêt, du visa

publique et authentique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ;

592 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 485 et 512 du Code de procédure pénale ; Attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale

du Code de procédure pénale et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, proposés par les trois demandeurs ; Et sur le troisième moyen de

429 du Code de procédure pénale, lequel n'est pas incompatible avec les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Que

R. 233-1 du Code de la route et de l'article 485 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; Vu les articles 111-5 du Code pénal, et R. 233-1 du Code de la route ; Attendu que l'article

publiquement la décision lors de l'audience publique du 19 mars; que, dès lors, l'arrêt ayant été rendu conformément aux dispositions de l'article 485, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le moyen