1134 du Code civil ; et alors, enfin, que l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, modifiée par la loi du 10 juin 1994, prévoit :"La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont

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DU 3 JUILLET 1967 ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI

disposition de son corps d'origine le Crédit lyonnais, a, irrégulièrement, pris l'initiative d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé ensemble les articles 49 de la loi

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loi du 23 décembre 1998, tel que modifié par l'article 49 de la loi du 21 décembre 2001 ; Attendu que Roger X..., salarié de la société Usines de Rosières, a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle

620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE

49 de la loi du 2 mars 1982, si le département qui a offert sa caution à une personne privée peut, pour la mise en jeu de cette caution, choisir de régler soit la totalité du concours, soit les annuités

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 49 de la loi du 25 janvier 1985 aux termes duquel les actions en justice et les voies d'exécution autres que celles visées à l'article

COMPRENAIT LES INTERETS DEPUIS LE JOUR DE L'EXIGIBILITE DE LA DETTE JUSQU'AU JOUR DU PAIEMENT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, INTERDISANT AUX CREANCIERS DE POURSUIVRE

cour d'appel a violé l'article 49 de la loi du 18 juin 1966 ; 2°/ lorsque le dommage "résulte de l'exécution du contrat de transport maritime" car "survenu en cours de voyage" et non au cours d'une phase

1998, tel que réécrit par l'article 49 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, applicable aux procédures en cours, rouvre les droits aux prestations, indemnités et majorations prévues par les dispositions

425 du Code de procédure pénale et non de l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881, a violé les articles susvisés du Code de procédure pénale et de la loi de 1881" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'un

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37, ALINEA 1ER, ENSEMBLE LES ARTICLES 1ER, 3, 39, 40 ET 47 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, DES ARTICLES 49 DE LA LOI DE FINANCES DU 14 AVRIL 1952 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI ONT CONTRACTE OU A LA CHARGE DE QUI SONT NEES DES OBLIGATIONS AFFERENTES

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI ONT CONTRACTE OU A LA CHARGE DE QUI SONT NEES DES OBLIGATIONS AFFERENTES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 ET LE DECRET DU 20 DECEMBRE 1938 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DUDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE CES