LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 49, II, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication,

49- II de la loi du 24 août 1993 dans les 3 mois de la publication de cette loi, avis est donné aux parties de la transmission du dossier au Parquet et du délai à l'expiration duquel demandes et moyens

55-2° DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 AU MORATOIRE DES POURSUITES EDICTEES EN FAVEUR DES RAPATRIES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, LA BANQUE COMMERCIALE

Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009, notamment ses articles 1er, 49 et 50 ; Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

513 du Code de procédure pénale telles qu'entrées en vigueur à la suite de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, de l'ordre impératif de parole prévu par ce texte et par l'article 460 du Code de procédure

513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, les parties en cause ont la parole dans

60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 A L'EGARD DE LA SOCIETE ALCO PUISQUE CELLE-CI BENEFICIAIT DE PLEIN DROIT D'UNE SUSPENSION DES POURSUITES EN VERTU DE L'ARTICLE 49 DE LA MEME LOI ; QU'IL EST ENFIN SOUTENU

une fausse application de l'article 49 de la même loi en refusant de sanctionner comme ne correspondant pas aux nullités prévues par ce texte, dont l'énoncé n'est d'ailleurs pas limitatif, le défaut de

513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, les parties en cause ont la parole dans

LOI, AUTORISER LES POURSUITES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 55, ALINEA 1ER, DE LA MEME LOI, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DES LORS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE PENALVA AVAIT BENEFICIE D'UN PRET DE 30 000 FRANCS

LA COUR, Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 49 de la loi n° 93-1013 du 24 août 1993, 80

Roumanie introduite le 19 mai 2017 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la sanction contraventionnelle – un avertissement – infligée au requérant, député au Parlement européen, en application de l’article

49 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 dont les dispositions ont été codifiées à l'article 721 du code général des impôts : "le droit de mutation à titre onéreux ... peut être réduit, dans des conditions

DENIS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ET D'AVOIR DECIDE, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 369 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 LA NULLITE DU CAUTIONNEMENT LITIGIEUX N'ETAIT

l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'elle devait être seulement, en application de l'article 49 de la même loi, poursuivie contre le liquidateur judiciaire, sans que la mise en cause de celui-ci

TELLE CESSION DE CONTINGENT POURRAIT BENEFICIER DU DROIT REDUIT DE 1,40% PREVU, POUR CERTAINES OPERATIONS, PAR LE DECRET SUSVISE DU 21 MAI 1964 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, soit le 2 septembre 1993, les parties

L. 242-1 du code de la sécurité sociale issues de l'article 49 (1) de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 incluant dans l'assiette des cotisations sociales en qualité d'avantage la fraction du rabais défini