Le 28 janvier 2015, la SCI et Mme [R] ont assigné la banque en annulation de la stipulation de l'intérêt conventionnel et substitution de l'intérêt légal, en invoquant, notamment, le caractère erroné du

X..., président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, MM. Steinmann, Germain, Mme Planchon, M.

la prescription biennale était acquise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-1 du code des assurances ensemble l'avenant n° 5 du 20 avril 2005 à la convention

en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, Mmes Maunand, Bourgeot, MM.

L. 3121-5 du code du travail ; Mais attendu que constitue une astreinte au sens de l'article L. 3121-5 du code du travail, la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente

Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, conseillers, Mmes Girard, Barberot, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M.

instaurent une garantie d'emploi de 7 mois ; qu'en jugeant que l'article 12 de l'annexe IV applicable aux ingénieurs et cadres avait été modifié par l'article 23 des dispositions communes de la convention

Sur le rapport de Mme Deltort, conseillère, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société MMA Iard, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [U], après

Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Kehrig, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

L. 122-1-1 et D. 121-2 du Code du travail ; alors, 2 / que l'article 5-4-3 de la convention collective applicable dispose que "les formateurs peuvent être embauchés sous contrats à durée déterminée

. » Réponse de la Cour 5.

5, § 1, de la Convention européenne STE 30 ; que, de surcroît, cet instrument multilatéral prévoit expressément que, dans l'hypothèse ou un Etat requérant aurait formulé une réserve au titre de l'article

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

[W] [B], domicilié [Adresse 4], 3°/ Mme [V] [H], domiciliée [Adresse 2], 4°/ Mme [U] [M], domiciliée [Adresse 5], 5°/ la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat, dont le siège est

Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

1er du décret n° 2001-913 du 5 octobre 2001, ensemble l'article 2 de l'arrêté du 26 avril 2013 relatif à l'identification des équidés. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du décret n° 2001-913 du 5