Aux termes de l'article 5 de la convention d'occupation n° 32442 du 16 juin 2003 : " La présente convention portant autorisation d'occupation est conclue pour 5 ans.

articles 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'Homme, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

minimum signifiait que le salarié était rempli de ses droits à ce titre ; que la cour d'appel, en affirmant que cette circonstance "n'était pas sérieuse", a violé l'article 5 de la convention collective

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 144, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

[L] soutient que : - l'article 5 de son contrat de travail stipule une convention de forfait en jours, - que la société [1] ne s'est pas conformée à ses obligations en la matière, telles qu'elles résultent

She relied on Articles 5, 10 and 11 of the Convention. 2.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 1 OF THE CONVENTION 18.

de cet te lettre par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 5 de ladite convention et l'article L. 1234-3 du Code du travail.

148 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs; "en ce que l'arrêt attaqué

l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que les conditions de mise à exécution d'un tel arrêté sont sans influence sur sa conformité

5 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ; que l'article 138 de cette convention prévoit que ses stipulations ne s'appliquent qu'au territoire européen de la République

L. 741-3 du même code, ensemble l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°) Alors que, d'autre part, en vertu des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du

THE COURT’S ASSESSMENT ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 OF THE CONVENTION 11.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 5-1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire

X... de rapporter la preuve de son activité à temps plein, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé tant l'article 1315 du Code civil, que l'article 5 de la convention collective nationale

demandes à ce titre ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / qu'il résulte des stipulations de l'article 5 de la convention collective

agences ; qu'en la déboutant de sa demande contre cette banque, au motif que la faute qu'elle avait commise incombait à l'agence de Portimao qui n'avait pas été appelée en cause, la tribunal a violé l'article

X... à partir de janvier 1994 pour faire droit à sa demande de prime d'ancienneté prévue par l'article 5 de cette convention, alors que le contrat de travail de chauffeur de M.