conclu avec Monsieur [C] ne prévoyait pas de tels frais ou garanties, la cour d'appel a violé les articles L.132-5-1, L.132-5-2 et A.132-4 du code des assurances. » Réponse de la cour 5.

En particulier, l'article 3.1 b) énonçait que « L'enseigne s'engage, pendant la durée du présent contrat à ne pas émettre directement ou indirectement par une entité sous son contrôle, un

L'article 5-2 de ce contrat prévoit « SOLIHA PROVENCE aura la faculté de mettre fin au présent contrat à tout moment, sauf à respecter un préavis de trois mois.

Cet avenant prévoyait une durée mensuelle de travail de 173,20 heures pour une rémunération brute de 1537,90 euros, outre les primes.L'article 5 de cet avenant disposait que les heures supplémentaires,

L'arrêt retient enfin, par motifs réputés adoptés des premiers juges, que l'article L. 932-6 précité ne prévoit pas expressément l'inopposabilité de la prescription biennale en cas de non respect de ses

B. 13, prévoit bien les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.3122-2

ne prévoyait pas de participation aux bénéfices, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que l'article A. 132-8, 5°, du code des assurances prévoit que

prévoit donc de façon claire et précise que seule une suspension du contrat de travail permet de proroger la durée de la période d'essai ; qu'en affirmant que le contrat de travail prévoyait

Il constate que l'avenant du 5 mai 2014, ayant modifié le contrat de travail initial en contrat de travail à temps partiel modulé, n'a déterminé aucune plage d'indisponibilité, contrairement à ce qu'exigeait

pour une durée supérieure à deux ans et peut être renouvelé pour la même durée » ; que l'article 25-2) prévoit que « le renouvellement du contrat des travailleurs de nationalité étrangère ne peut intervenir

que le régime IRUS ne pouvait constituer un avantage individuel acquis, quand l'accord du 21 mars 1996 prévoyait expressément le contraire, la cour d'appel a violé l'accord collectif d'entreprise du 21

propres constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, que Mme [H], ''intégrée principalement dans l'équipe de nuit », était liée à l'association [5] par « un contrat de travail à durée indéterminée à

Y... d'être bénéficiaire du capital décès au titre de ce contrat et en retenant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 140-1, L. 140-3 et L. 132-9 du Code des assurances ; 2 ) que nulle

; 5°/ qu'en vertu de l'effet relatif des contrats, la commune volonté des parties au contrat de contractualiser les horaires de travail ne peut résulter d'avenants conclus avec d&apos

1983 qui institue des équivalences, notamment pour les temps d'attente, prévoit en son article 5, 3, que ces périodes passées au lieu de travail ou sur le véhicule et pendant lesquelles le personnel ne

W... a été engagé en qualité de directeur de la région ouest, statut cadre, niveau 5 de la convention collective de la promotion immobilière et que son contrat de travail prévoyait une période d'essai

Contrat qui prévoit expressément : Le paiement d'intérêts de retard au taux légal majoré de 5 points ainsi qu'une indemnité contractuelle de 10 % en cas d'impayé (article 8), Une clause résolutoire permettant

d’ordre public de l’article L. 212-1 précité.