: - l'offre présentée par la société requérante a été écartée puisqu'elle ne respectait pas les exigences formulées dans les documents de la consultation et plus particulièrement celle imposée à l'article

En vertu de l’article 5.2 du contrat de résidence, Madame [T] [Y] est tenue de « s’acquitter mensuellement de sa redevance et de toutes les somme dont elle est débitrice », soit 385,46 euros par mois.

Aux termes de l'article 5.2 de ce protocole transactionnel : " la SAS TERRAGR'EAU s'est engagée à se désister dans un délai de 10 jours à compter du versement par la CCPEVA de 100% de l'indemnité de réparation

1792 et suivants du Code civil et l'article 771 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en conséquence, le juge de la mise en état a prononcé une condamnation à provision fondée sur une obligation

que le juge de l'exécution est compétent pour interpréter le protocole validé par l’arrêt du 5 décembre 2018 et que la Caisse des dépôts et consignations aurait abandonné sa créance aux termes de l’article

4.6 du règlement relatif à la hauteur autorisée ; - le projet méconnaît l’article 5.2 du règlement relatif au nuancier communal ; - le dossier ne comporte pas de référence à leur copropriété « villa

visés à l'article 2, paragraphe d) de leurs conjoints et enfants à charge visés à l'article 2.2 et indépendamment de l'article 5.1, il est procédé, dans le cadre de l'article 9.1, paragraphe a) et d),

En troisième lieu, aux termes de l'article 5.2 du règlement des terrains et installations sportives de la Fédération française de football : " 5.2.1 Instance décisionnaire. () La décision de classement

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 5.2 de la partie 1 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : En

Euros par mois jusqu'au jugement à intervenir, - Prime contractuelle de bonification 2010 : 64 080,00 Euros , - Indemnité de licenciement : 65 994,07 Euros, - Indemnité contractuelle prévue à l'article

travail, *régler les majorations des heures supplémentaires effectuées par les salariés en application de l'avenant n° 2 de la convention collective nationale du 5 février 2007 et plus exactement de son article

X... pour 300 000 francs HT avec 35 % d'apport ; qu'il relève que le fait que contrairement aux dispositions de l'article 4.1 du protocole la société ERCOM n'a jamais fait signer par M.

endommagé par une tempête qui a arraché la couverture du stade ; que l'assureur a opposé l'exclusion de sa garantie concernant la partie de la couverture faisant fonction d'auvent en se prévalant de l'article

la charge de la preuve et a commis une erreur d'appréciation concernant un lien entre les dépôts illégaux de déchets et les modalités de collecte, de ce qu'il a ainsi méconnu le code pénal et les articles

Article 5.1 – Accord amiable. Les parties signataires s’engagent à régler leurs rapports contractuels de façon générale et permanente selon les termes du présent contrat.

5.2 du contrat de V.E.F.A. ; Que notamment, le relevé des surfaces du palier - mezzanine - escalier a été effectué par la société ATGT conformément aux dispositions de l'article 5.2 du contrat « au

Dès lors, en vertu des dispositions de l’article 5.2 du règlement écrit de la zone UCO précitées, le projet doit prévoir 20% minimum de la surface du terrain à traiter en espaces verts.

4.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal relatif à l'implantation par rapport aux voies et emprises publiques ; - il méconnaît l'article 5.2 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal