50 du même CCAG, selon laquelle tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur implique la rédaction d'un mémoire en réclamation, mémoire dont ne peut tenir lieu le dépôt du projet de décompte

Aux termes de l'article 50 du même CCAG : " 50.1.1.

Aux termes de l'article 50 du CCAG : " () 50.1.2.

D'autre part et aux termes de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG-Travaux), auquel renvoie l'article 2 du cahier des clauses administratives

L'intimée expose que l'action de la SIRUN est forclose en application de l'article 50-32 du CCAG dès lors qu'elle ne disposait que d'un délai de trois mois à compter de son refus d'accepter les demandes

Toutefois, aux termes de l’article 37 du CCAG-FCS : « 37.1.

Toutefois, aux termes de l’article 37 du CCAG-FCS : « 37.1.

Toutefois, aux termes de l’article 37 du CCAG-FCS : « 37.1.

Toutefois, aux termes de l’article 37 du CCAG-FCS : « 37.1.

Aux termes de l'article 28 du même CCAG : " Article 28 - Résiliation aux torts du titulaire / 28.1.

50 du () CCAG (). / 13.4.4 Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l'article 13.4.2, le titulaire notifie au représentant

13.4.4. des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux dans sa rédaction issue de l'arrêté du 3 mars 2014 ; - les articles 45 et suivants du CCAG ne sont pas

13.4.4. des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux dans sa rédaction issue de l'arrêté du 3 mars 2014 ; - les articles 45 et suivants du CCAG ne sont pas

20.1 et 48.1 du C.C.A.G Travaux ; L’article 8.5 déroge aux articles 14 et 35 du CCAG Travaux ».

Aux termes de l'article 13.4.3 du CCAG-Travaux modifié par l'arrêté du 3 mars 2014, que les parties ont entendu appliquer : " 13.4.3.

En second lieu, aux termes de l'article 50 du CCAG Travaux : " () 50.1.1.

13.4.4. du CCAG travaux et à l’article 4.4.3.1 du CCAP du marché litigieux.

MCP [M] Copies délivrées le : CE + CCC à Me MASURE-LETOURNEUR CCC SARL MCP [M] CCC Dossier ORDONNANCE DE REFERE DU 02 AVRIL 2026 JUGE DES REFERES : Emmanuel ROCHARD