(W...) et 87 (Les Prémices) ; que selon le plan d'état des lieux dressé par l'expert, l'application des côtes du plan de bornage en 1971 conduit à la limite 501 – 502 – 503 – 504 ; qu'aux termes de ses

3 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020, modifié par l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020, ensemble les articles L. 133-4, L. 211-1 et L. 221-1 du code de la sécurité sociale en leur rédaction

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 6.

L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et 3 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 ; 2°/ que l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, ni aucune autre disposition, n'exige

le prix d'acquisition des parcelles cadastrées section BD n° 504 (1. 197 m2), BD n° 508 (19 m2), BD n° 501 (3810 m2) et BD n° 502 (6000 m2), hors emprise partielle, situées au... et... à VITRY-SUR-SEINE

X..., alors, selon le moyen : 1 ) qu'il faisait valoir que l'ordre de transfert des actions valant cession était fait en contrepartie d'un prix de 50 000 francs, indiquant accepter expressément ce prix

3 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020, modifié par l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020, ensemble les articles L. 133-4, L. 211-1 et L. 221-1 du code de la sécurité sociale en leur rédaction

d'appel " ; "aux motifs qu' " au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, il est justifié d'allouer à la partie civile la somme supplémentaire de 1 500 euros, soit 7 500 euros pour chacun

[J] [I], ensemble, une somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejette les demandes présentées par M.

194 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé dans le mémoire personnel, pris de la violation de l'article 503 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 28 avril 2026 N° RG : 2026F00383 LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 1] Lyon Registre du commerce et des sociétés de Lyon n° 954 507 976 (Maître [

-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sur ce, Madame [B] succombant, elle sera condamnée aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

263 du décret du 31 juillet 1992 et 500 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'au surplus en ce que l'inscription définitive d'hypothèque judiciaire doit

975,72 euros au titre de la clause pénale, conformément aux conditions générales de vente ; CONDAMNER PHARMACIE [I] à payer à la société ALLOGA FRANCE la somme de 1 500 euros au titre de sa résistance

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

démolition d'une astreinte de 50 francs à 500 francs par jour de retard ; que l'arrêt attaqué a fixé l'astreinte à 1 000 francs par jour de retard ; qu'il a ainsi violé le texte susvisé" ; Vu l'article

M... de l'ordonnance de rejet de sa demande de mise en liberté rendue le 30 juillet 2019, alors : « 1°/ qu'en vertu des dispositions des articles 502 et 503 du code de procédure pénale, lorsque l'appelant