D'autre part, l'article 507 de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956, applicable aux cadres et agents de maîtrise

par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1976 à 1979 sous les articles

6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 2 du Protocole n° 7 de ladite Convention, de l'article 507 du code pénal, des articles

éventuelle irrégularité de procédure ;Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation présenté par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan et pris de la violation des articles

éventuelle irrégularité de procédure ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation présenté par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, pris de la violation des articles

Il déposait au greffe du Tribunal la requête prévue par l'article 507 du Code de Procédure Pénale. Par ordonnance du 9 novembre 2000, il était fait droit à cette requête.

à la loi du 27 février 2017), 509, 515, 591, 593, 648 et 651 du code de procédure pénale, et du principe de l'autorité qui s'attache à la chose jugée. 10.

397-2, 507, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les appels recevables ; " aux motifs qu'en renvoyant, au visa de l'article 397-2, alinéa

présentées par Vladimir C... et renvoyé d l'examen de l'affaire au fond au 28 juin 1990 ; que le président de la chambre des appels correctionnels a rejeté la requête du prévenu tendant, par application de l'article

les débats à une date ultérieure ; qu'appel ayant été interjeté le 8 novembre 1989, les prévenus ont, le même jour, sollicité du président de la chambre des appels correctionnels, en application des articles

Attendu que l'article 507 de la charte du football professionnel, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, suite à modification en 2011, précisait notamment que les clubs devaient permettre aux

Il lui était donné un délai de deux mois pour accepter ou refuser cette proposition, en application des dispositions de l'article 507 de la convention collective applicable précitée.

par le prévenu contre le jugement incident a fait l'objet d'une décision de refus d'admission, en date du 10 décembre 1990, du président de la chambre des appels correctionnels, en application des articles

LA POURSUITE" ; QUE LES PREVENUS AYANT INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT, LA COUR D'APPEL DE RENNES, PAR ARRET DU 20 FEVRIER 1980, A, D'UNE PART, DECLARE RECEVABLES LES APPELS, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES

des articles 464 (deuxième et troisième alinéas), 464-1, 464-2, 471, 507, 508 et 708. ».

du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

It relied on Article 507 § 5 of the 2008 Code of Criminal Procedure, which provided that the serving of a prison sentence had to be terminated after a decision allowing the reopening of the proceedings

Le Ministère public a déposé le 12 mai 2000 une requête tendant sur le fondement de l'article 507 du Code de procédure pénale à voir déclarer son appel immédiatement recevable, au Président de la chambre