Article D611-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 89
représentant de l'Association des régions de France ; 9° Un représentant du Conseil national de la montagne ; 10° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R. 514
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