450 al 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, * Rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit Le jugement a été notifié à la

Elle a repris ses prétentions à l'audience du 1er août 2022 en invoquant l'article 514 du code de procédure civile selon lequel les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire

La présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020.

2022, 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Sur l’exécution provisoire : L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020, en application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire.

voie de recours et sans caution, en vertu de l’article 514 du code de procédure civile Condamner Monsieur [I] [D] à lui payer la somme de 1800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

§ 3 — Sur l'exécution provisoire Le présent jugement, qui se borne à donner acte d'un désistement d'instance et à statuer sur les dépens, est, en application de l'article 514 du Code de procédure civile

Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, le jugement est exécutoire à titre provisoire.

514 du Code de procédure civile; Sur la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile: Attendu qu’il y a lieu de condamner M.

Et, y faisant droit, Vu les dispositions des articles 1103,1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats, Condamner

du Code de Procédure Civile, La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile et l'exécution provisoire n'est

1103,1104 et 1193 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu les pièces, - Condamner solidairement Monsieur [U] [O] et Madame [B] [H] au paiement

514 du Code de procédure civile.

514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que COOP ACCESS succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement réputé contradictoire