Sur ce, Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en ce qui concerne l'exécution provisoire de droit : En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution

de la SCP BENICHOU OUGOUAG avocats aux offres de droit, dans les conditions de l’article 699 du CPC.

* ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir en application des dispositions de l'article 514 du CPC et en toute hypothèse compatible et nécessaire avec la nature du présent litige.

payés CP2 de 11 jours et pour le solde de congés payés CP1 arrondi à 17 jours, le solde de congés payés CP2 et CP1 mentionné sur le bulletin de paie a été mentionné comme étant égal à 0, soit 'CP2 : 28,00

Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du CPC, et rien ne justifie de l'écarter.

Sur l'article 700 du CPC L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.

Sur l'article 700 du CPC Nous débouterons en conséquence la demanderesse de sa demande au titre de l'article 700 du CPC et la condamnerons aux dépens.

Sur l'article 700 CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.000 €, en application de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus.

La somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du CPC.

Sur l'article 700 du CPC et les dépens Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

à la requérante la somme de 20 580,33 € avec intérêt au taux légal à compter du 27 novembre 2023 et la somme de 1 000,00 € par application de l'article 700 du CPC.

1103,1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du CPC, Vu les pièces produites aux débats, Condamner la SAS TRANS VIP DU CENTRE à payer à la [Adresse 4] -au titre du solde

Cependant, conformément à l'article 523 du même code, les demandes relatives à l'application des articles 514-5,517 et 518 à 522 ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président

BESTBAT a demandé au conseiller de la mise en Etat : VU les articles 515 et 524 CPC - DECLARER recevable et bien fondé la demande de radiation présentée par la SARL BESTBAT

L'article 514-3 du code de procédure civile, situé dans la section 1 intitulée 'L'exécution provisoire de droit' du chapitre IV intitulé 'L'exécution provisoire', dispose qu'en cas d'appel, le premier

Condamné la Société [1] à la somme de 4.500 euros au titre de l'article 700 du CPC ; . Ordonné à la Société [1] de remettre à M.

Sur l'article 700 du CPC L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.

HMS ASSOCIES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Edouard VITRY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: #D0541 Société [Localité 8] CPI RCS de PARIS 514 007 723 [Adresse 5] [Localité 4] représentée