[TV] [RY] [C], né le 5 octobre 1945 à [Localité 37] et décédé le 21 juin 2021 à [Localité 40] ; En qualité d'ayants droit de [ZW] [C], née le 4 juin 1947 à [Localité 37] et décédée le 27 mars 2006 à

1946 ; Vu la constitution du 4 octobre 1958 et la loi constitutionnelle n° 93-1256 du 25 novembre 1993 ; Vu la loi n° 93-1027 du 24 août 1993, modifiant l'ordonnance n° 42-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu

Par acte d'huissier des 26 et 27 octobre, 3, 4 et 5 novembre 2022, les consorts [B] ont fait assigner [E] [N] [JX] [OA], [BA] [YK] [N] [JX], [H] [WZ] [KI] (décédé), [ZT] [TF] [BH], [NV] [RF] [YH], [JP]

des documents et des visas mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, sans préjudice du droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile et sous réserve du respect des stipulations

des documents et des visas mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, sans préjudice du droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile et sous réserve du respect des stipulations

X, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur l'appel du PREFET DU CHER : Considérant qu'aux termes de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article

du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, Tout étranger présent

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article

procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne" ; qu'aux termes de l'article L. 52-11-1 du même code issu de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 : "Les dépenses électorales des candidats

22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, repris à l'article R. 776-20 du code de justice administrative, n'est pas tardif ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir opposée par M.

(pièces 4-1 et 4-2) ; qu'à compter du 31 août 1995, la SARL Bouvet Distribution ne conserve que son activité de vente au détail (pièce 4-3) ; que selon l'attestation établie et signée le 10 avril 2000

portant amnistie ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

Dans le cas où la commission a relevé des irrégularités de nature à contrevenir aux dispositions des articles L.52-4 à L.52-13 et L.52-16, elle transmet le dossier au parquet" ; Considérant qu'en vertu

du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, modifié, réglementant

après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne" ; qu'aux termes de l'article L. 52-11-1 ajouté au même code par l'article 6 de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 : "Les dépenses

X..., de nationalité britannique au tableau de cet Ordre ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne ; l'ordonnance du 19 septembre

Ils firent appel de l'ordonnance devant la cour d'appel de Lisbonne, laquelle, dans un arrêt du 4 octobre 2000, se prononça alors sur les deux recours interjetés et par la société A. et par les requérants