. ; Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur de Franck Y... et pris de la violation des articles 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

d'éléments suffisants de nature à convaincre la Cour du bien-fondé de ses prétentions devant le juge administratif ; qu'il convient donc d'annuler la décision entreprise et d'évoquer sur le fondement de l'article

la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le moyen de cassation relevé d'office pris de la violation de l'article

122-3 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2251 du Code civil ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 520 du Code

devant le premier juge ; "alors que, par application de l'article 520 du Code de procédure pénale, lorsque les tribunaux répressifs ont statué au fond en première instance sur l'action civile accessoirement

COMBATTUE PAR DES FAITS JUSTIFICATIFS DONT IL APPARTIENT AU PREVENU D'ADMINISTRER LA PREUVE, SANS QUE LES JUGES PUISSENT S'OPPOSER A L'EXERCICE DE CE DROIT ; QUE, D'AUTRE PART, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE

cassation, après relaxe de A... et de B... du chef d'abus de biens sociaux, l'a déboutée de sa demande ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

cassation invoqué au soutien des parties civiles autres que le syndicat intercommunal du Var et que le syndicat départemental CFDT des personnels du ministère de l'Intérieur, pris de la violation des articles

174 ET C 361 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SOUS RESERVE S'IL S'AGIT DE LA COUR D'APPEL, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 520 DU MEME CODE, LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES ONT QUALITE POUR CONSTATER LES SEULES

temps le plus voisin des épreuves de dépistage, lorsqu'elles se sont avérées positives ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 520 DU MEME CODE; ATTENDU QUE PAR ARRET EN DATE DU 24 MAI 1972, LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE

exception irrecevable, l'arrêt, néanmoins, n'encourt pas la censure, dès lors qu'en cas d'annulation du jugement, la cour d'appel aurait été tenue d'évoquer et de statuer au fond par application de l'article

558 du Code de procédure pénale et que la décision de cette juridiction, devant laquelle l'intéressé n'avait pas comparu, devait être annulée ; que faisant application de l'article 520 du même Code, la

l'argumentation des parties ; qu'en faisant application de l'article 520 du code de procédure pénale et en évoquant, sans répondre à l'exposant qui faisait valoir qu'une telle évocation le privait de

l'encontre du prévenu ne subsistait ; qu'en confirmant les condamnations prononcées par un jugement précédemment annulé, la cour d'appel n'a conféré aucune base légale à sa décision au regard des articles

faut en retirer qu'au terme du constat par la juridiction du second degré du désaccord entre elle-même et le tribunal, il y a lieu d'évoquer ; " alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 520 du

faits matériellement inexacts et usage, a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

, rejeter les exceptions soulevées par Robelin" ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief d'une prétendue violation de l'article 520 du Code de procédure pénale dès lors que la cour d'appel