- SUD DOUANES la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête du SYNDICAT SOLIDAIRES UNITAIRES DEMOCRATIQUES - SUD DOUANES est rejetée

L. 541-1-1 et L. 541-4-3 du code de l'environnement et 6 de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets, ensemble les articles 266 sexies et 266 septies du code des douanes, dans

X..., agent d'administration principal des douanes a commis des délits de complicité et de recel de vol de marchandises sous douane ; que ces faits sont de nature à justifier une sanction disciplinaire

Boré, Xavier, avocat de la direction générale des douanes et droits indirects, - les conclusions de M.

membres des droits de douane à l'importation et à l'exportation et de toutes taxes d'effet équivalent ..." ; qu'aux termes de l'article 12 du même traité : "Les Etats membres s'abstiennent d'introduire

la décision implicite de rejet du directeur général des douanes et droits indirects ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs

de Vernon, Mme X..., agent d'administration principal des douanes, a été mutée à Rouen-Port ; que par une décision du 7 mars 1985, le chef de service interrégional des douanes a rejeté sa demande tendant

1 du Protocole n o 1 et non de l’article 6 de la Convention.

pour l’importation de voitures (article 215 du code pénal). 18.

Bordeaux ; que si, en acceptant ces mises en douanes, le service interrégional des douanes a négligé de faire respecter les prescriptions de l'article 80 du code de commerce et a ainsi commis une faute

n° 1 instituée au sein de la circonscription des douanes de Franche Comté se réfère aux dispositions précitées de l'article 25 du décret du 28 mai 1982, cet article, qui se borne à rappeler la règle de

GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 MARS 1981, QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 53 ALINEA 1ER DU CODE RURAL, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE AINSI

 ; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5

20-1 du règlement susmentionné de la Commission des communautés européennes : "Par dérogation à l'article 16 et sans préjudice de l'article 5, une partie de la restitution est payée dès que la preuve

X..., agent d'administration principal des douanes à l'antenne d'Y...

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

du 2° du II de l'article 1613 du code général des impôts lequel déroge expressément aux règles contentieuses applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; que l'article 357 bis du code des

du 2° du II de l'article 1613 du code général des impôts lequel déroge expressément aux règles contentieuses applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; que l'article 357 bis du code des