1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci ; qu'il peut toutefois s'opposer

observations ; que l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000, relative à la partie législative du Code de la santé publique, a repris les dispositions des articles L. 512 et L. 512-1 anciens aux articles

542, 908 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application cet adage, ensemble les articles 30, 31, 122, 542, 543 et 546 du code de procédure civile ; 2.

les articles 544, 545, 546, 552 et 553 du code civil ; 2°/ qu'un bien ne constitue un accessoire indispensable ou une dépendance du domaine public que s'il est lui-même la propriété d'une personne

Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M.

de l'article 608 du nouveau Code de procédure civile, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-16 du Code de la construction et de l'habitation, 544 du Code civil

X... que le véhicule en question avait parcouru 45 544 kilomètres entre le 8 juillet 1977 et le 30 septembre 1998, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

euros à titre de dommages et intérêts, que Gérard X... sera condamné à payer ladite somme à titre de dommages et intérêts ; vu les articles 535 à 543, 800 du code de procédure pénale, 1018-A du code général

908 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

aux dispositions des articles 799 et suivants du code de procédure civile.

480 et 544 du code de procédure civile ; 3°/ que la péremption de l'instance n'atteint pas les décisions ayant autorité de chose jugée rendues au cours de la même instance ; que contient une disposition

540 du nouveau Code de procédure civile pour la relever d'une forclusion qu'elle encourt pour faire appel d'une décision lui faisant grief, ne peut, sans dénaturation, être analysé comme un acte d'appel

des articles 386 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-3 du Code du travail ; 3 / que le dépôt de conclusions écrites en matière de procédure orale est sans effet dès lors qu'elles n'ont pas

700 du Code de Procédure Civile

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.