Représentée et assistée sur l'audience par Me Michèle ARNOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : E0155 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code

représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART, avoués à la Cour assistée de la SELARL COTEG & AZAM, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

MOTIFS ET DECISION § Sur les loyers perçus par les acquéreurs de l'immeuble dont la vente a été annulée Selon les articles 549 et 550 du Code civil, l'acquisition des fruits s'opère au profit du possesseur

moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

produites devant la cour d'appel ayant donné lieu à l'arrêt du 9 décembre 2008 l'annulation de la cession du 7 mai 1999 et des dommages et intérêts et non la restitution des fruits perçus au titre de l'article

Par ailleurs, il résulte des articles 549 et 550 du même code que toute personne ayant été partie en première instance, peut en tout état de cause former un appel incident, même si elle n'a pas été intimée

A..., la cour d'appel a violé les articles 549 et 550 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 549 et 550 du code de procédure civile : 15.

Sur la demande au titre des fruits civils Aux termes des articles 546, 547 et 548 du Code civil, la propriété immobilière donne droit sur tout ce qu'elle produit et les fruits civils appartiennent au

l'intervention comme intimé provoqué de Monsieur [E] [E] [N] Monsieur [E] [N] reconnaît avoir été partie devant le tribunal et ne pouvoir être assigné qu'en qualité d'intimé provoqué suivant les articles

Au visa de l'article 549 du code de procédure civile, elle considère son appel incident dirigé contre les époux [W] recevable.

Sur la recevabilité, il doit être rappelé que selon l'article 549 du code de procédure civile, l'appel incident peut être formé en tout état de cause pourvu qu'il le soit, comme l'exige l'article 548 du

[X] au titre des fruits sur le fondement de l'article 549 du Code Civil, antérieurement à l'introduction de l'instance par Mme [G] le 12 juin 2009, M.

fondement susceptible d'être invoqué serait celui de l'article 549 du même code, lequel est inapplicable puisqu'elle n'est pas possesseur mais propriétaire, que l'acquéreur ne devient possesseur de la

demande en délivrance amiable, aux fruits de son legs, lesquels doivent être évalués, compte tenu des pièces justificatives produites, à la somme annuelle de 65 000 euros » ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'article

déposées au visa de l'article L 470-5 de ce code, la condamnation des sociétés Carrefour au paiement d'une amende civile pour ne pas avoir respecté les dispositions de l'article L 442-6 I 5° , de sorte

Sur ce, la Cour, Sur la recevabilité de l'appel incident de la SAS SIN En vertu de l'article 549 du Code de procédure civile, un appel incident peut émaner, sur l'appel principal qui le provoque, de

Elle ajoute que, l'appel principal de la SA GENERALI étant recevable, ses appels provoqués contre les autres parties le sont tout autant en application de l'article 549 du Nouveau Code de Procédure Civile

(n° B 11-27. 070) : Vu les articles 549 et 550 du code civil ; Attendu que le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi ; que dans le cas contraire, il est