CONVERTI EN FAILLITE; ATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE AUX MOTIFS QUE LA TRADITION DES MARCHANDISES AVAIT ETE FAITE A L'ACHETEUR ET QU'EN CONSEQUENCE L'ARTICLE

(EUGENE), S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 549 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 506 A 509 DE CE MEME

1382 du code civil de sorte qu'ils ne pouvaient se prévaloir de l'article 549 du code civil, la cour d'appel a violé, ensemble, lesdits articles ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'autorité de la chose jugée

389 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 549 du Code civil que le simple possesseur qui ne possède pas de bonne foi n'est tenu de restituer les produits avec la chose

l'immeuble à usage de commerce, dans l'état où elle en a pris possession, n'était pas impropre à produire des fruits, la cour d'appel a privé ainsi sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article

rendait de facto la vente viciée, n'est, par application de l'article 549 du même code, pas tenu jusqu'à cette date de restituer les fruits de la chose possédée, si bien qu'il ne peut être condamné à

Aux termes de l'article 549 du code civil, le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi.

; que dès lors, en se fondant sur la qualité d'appelante principale de la société Alcatel Câble France pour refuser à la société Nexans le droit d'invoquer les dispositions des articles 549 et 550 du code

; que dès lors, en se fondant sur la qualité d'appelante principale de la société Alcatel Câble France pour refuser à la société Nexans le droit d'invoquer les dispositions des articles 549 et 550 du

; que dès lors, en se fondant sur la qualité d'appelante principale de la société Alcatel Câble France pour refuser à la société Nexans le droit d'invoquer les dispositions des articles 549 et 550 du

défendeur à l'action, de la perte de la qualité pour agir du demandeur, par suite de l'annulation du titre la lui conférant, en se fondant sur les règles d'attribution et de répartition des fruits des articles

d'avoir mis à sa charge le paiement d'une indemnité pour occupation de la parcelle depuis 1980, alors, selon le moyen, "d'une part, que le tiers évincé, possesseur de bonne foi qui, aux termes de l'article

X... 126 000 francs, avant toute signification à partie du dernier arrêt ordonnant la restitution, la Cour de renvoi a violé les articles 549 et 550 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant

16 du code de procédure civile ; 2°/ que l'attribution d'une indemnité d'occupation au propriétaire privé de la jouissance de son bien est sans lien avec les prévisions de l'article 549 du code civil

des fruits générés par le bien depuis la vente constitue une conséquence légale de l'anéantissement du contrat, le juge ne peut la prononcer d'office, dès lors qu'en application des dispositions des articles

D'APPEL DE TOULOUSE, DU 20 NOVEMBRE 1963, QUI, DANS DES POURSUITES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A CONFIRME UN JUGEMENT D'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-GAUDENS ET, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE

Christophe Z...doit restituer à Mme Francine X..., épouse Y..., au sens de l'article 549 du Code civil ; Fixe à la somme de 2 814 € les frais que Mme Francine X..., épouse Y..., doit rembourser à M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 549 ET 550 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 40 DE L'ORDONNANCE 67-820 DU 23 SEPTEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES