L'opérateur France Travail publie sur la plateforme numérique nationale prévue à l'article L. 221-3-1 du code de la route les informations relatives aux dispositifs de financement déclarés conformément aux articles R. 5312-55 et R. 5312-56.

Article D124-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37

Code rural (nouveau)

exécutoires par le président du conseil départemental qui ont fait l'objet de l'opposition mentionnée à l'article L. 124-1 et la publication de l'acte d'échanges et cessions établi par acte notarié sont effectuées selon les modalités fixées par le décret n° 55

Article D3141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 21

Code du travail

de surcompensation mentionnée à l'article D. 3141-22 et l'organisation ou les organisations d'employeurs représentatives de la branche professionnelle concernée, le service des congés peut être assuré par l'entreprise.

Article R581-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 67

Code de l'environnement

-La demande d'autorisation d'emplacement, prévue à l'article L. 581-9, d'une bâche publicitaire telle que définie à l'article R. 581-55, comporte, outre les informations et pièces énumérées par l'article R. 581-7 : 1° L'indication du type de support

Article 3

—

le grade d'adjoint administratif principal de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3.

Article 3

—

technique principal de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3.

Article 3

—

Le recrutement intervient : 1° En ce qui concerne les agents sociaux, sans concours ; 2° En ce qui concerne les agents sociaux principaux de 2e classe, après inscription sur une liste d'aptitude établie pour ce grade, en application des dispositions

Article D213-25-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

Code monétaire et financier

des titres émis sur l'ensemble des lignes concernées ; b) Si elle ne porte pas sur une modification substantielle, l'accord écrit écrit des détenteurs de titres ou de leur mandataire représentant plus de la moitié de la somme des montants en principal

Article R5524-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 78

Code des transports

La liste mentionnée au 2° de l'article R. 5524-55 est publiée sur le site du ministère chargé des ports maritimes. Le secrétariat du conseil de discipline tient cette liste à jour.

Article D5723-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 20

Code des transports

Aux articles R. 5313-52, R. 5313-53, R. 5313-55 et R. 5313-90, les références aux dispositions réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques sont remplacées par les références aux dispositions similaires de la réglementation applicable

Article 881 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 57

Code général des impôts

Les tarifs prévus par les articles 881 D et 881 E sont applicables à la délivrance des copies et renseignements prévus par les articles 2 et 3 de l'arrêté du 10 octobre 2008 pris pour l'application des articles 10 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955

Article L330-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 14

Code monétaire et financier

au même article L. 330-5 n'est en cours.

Article Annexe

—

Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement :

Article 322-60

—

Pour tout bordereau de références nominatives non mentionné aux articles 322-55 et 322-56, et pour lequel la date limite d'émission ne découle pas des modalités d'une opération effectuée à l'initiative de l'émetteur de titres financiers, le délai générateur

Article 7

—

code électoral, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie à l'exception des articles

Article R613-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19

Code de la propriété intellectuelle

Par dérogation au 2° de l'article R. 613-55, peut être produit avec la demande : 1° En cas de mutation par décès, copie de tout acte établissant le transfert, à la demande des héritiers ou légataires ; 2° En cas de transfert par suite de fusion, scission

Article R2573-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 69

Code général des collectivités territoriales

La commission mentionnée à l'article R. 2573-55 est composée de cinq maires et de deux présidents de groupements de communes. Le haut-commissaire ou son suppléant assiste aux travaux de la commission.

Article R1423-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 22

Code du travail

personnel et de fonctionnement des conseils de prud'hommes comprennent notamment : 1° Les frais d'entretien des locaux, de chauffage, d'éclairage, de sanitaires et de gardiennage ; 2° L'indemnisation des activités prud'homales énumérées à l'article R. 1423-55

Article D512-15-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 65

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles D. 511-54, D. 511-55 à D. 511-60, D. 511-62, D. 511-63 à l'exception de son premier alinéa, D. 511-65 à D. 511-67 et D. 511-85 sont applicables aux chambres territoriales, sous réserve des adaptations suivantes :

Page 9 · 79 761 résultats

← Précédent Suivant →