700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 551-1, L. 552-1 et R. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

555 DU CODE CIVIL, AU REMBOURSEMENT A DAME X...

des missions d'accueil, de soutien et d'information prévus par la loi ; que dans sa rédaction applicable au moment des faits, l'article R. 553-14-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Y... ne pouvait se prévaloir de la qualité de possesseur des travaux, a déduit à bon droit de ces seuls motifs qu'il ne pouvait être considéré comme tiers au sens de l'article 555 du code civil ; d'où

Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 du nouveau Code de procédure pénale, pris en tant que principe général de droit applicable à toutes

R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020). » Réponse de la Cour Vu l'article R. 552

555 du code civil.

L'article 555 du code civil est applicable aux rapports entre propriétaire et locataires.

551 du Code de procédure pénale et non celle de partie civile ; que les dispositions de l'article 392 ne lui sont pas applicables ; "1) alors que, si l'action dont l'application des sanctions fiscales

-l'indemnité fondée sur l'article 555 du code civil : Pour considérer que M.

- Sur la méconnaissance par le préfet de la Haute-Garonne, des dispositions de l'article L 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: L'article L 554-1 du code de

555 du code civil ; 5°/ que celui qui plante ou construit sur l'immeuble d'autrui n'est de bonne foi au sens de l'article 555, alinéa 4, du code civil, que lorsqu'il possède l'immeuble comme propriétaire

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

555 du code de procédure civile.