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73 509 résultats pour « article 557 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137219dcd580146773f538d

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le chinonais (le SICTOM), de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article

Source officielle

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CC

comm

6137219dcd580146773f53d3

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le chinonais (le SICTOM), de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article

Source officielle
CC

comm

6137219dcd580146773f53d5

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le chinonais (le SICTOM), de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article

Source officielle
CC

comm

6137219dcd580146773f53d6

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

communes ; que la partie saisie a contesté la créance en faisant valoir qu'elle n'utilisait par les services du SICTOM ; Sur le moyen, soulevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article

Source officielle
CC

comm

6137219dcd580146773f53d7

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le chinonais (le SICTOM), de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article

Source officielle
CC

comm

6137219ecd580146773f5465

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le chinonais (le SICTOM), de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article

Source officielle
CC

comm

6137219ecd580146773f5466

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le chinonais (le SICTOM), de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article

Source officielle
CC

comm

6137219ecd580146773f5467

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le chinonais (le SICTOM), de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article

Source officielle
CC

comm

6137219ecd580146773f5469

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le chinonais (le SICTOM), de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article

Source officielle
CC

comm

6137219ecd580146773f546a

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le chinonais (le SICTOM), de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article

Source officielle
CC

comm

6137219ecd580146773f546b

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le chinonais (le SICTOM), de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article

Source officielle
CC

comm

6137219ecd580146773f546c

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le chinonais (le SICTOM), de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. Henri X

613720bdcd580146773edfc4

Cassation

6 décembre 1988

6 décembre 1988

demeurant à Le Donjon (Allier), défendeurs à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. C

6137210ccd580146773f08c8

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

de sursis à statuer n'était pas justifiée par les autres créances sur le bien fondé desquelles il n'avait pas encore été statué, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cf24

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

492 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai d'opposition ; " aux motifs que l'article 492 du Code de procédure

Source officielle
CC

comm

613720e3cd580146773ef38c

Cassation

17 janvier 1989

17 janvier 1989

Crédit universel, ... (8ème), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

cr

613725eccd58014677421969

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

compter de la signification faite à mairie reste recevable jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine s'il ne résulte pas de l'avis constatant remise de la lettre recommandée prévue aux articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b62

Appel

13 octobre 2006

13 octobre 2006

Le jugement est exécutoire à l'expiration de ce délai.S'il ne résulte pas soit de l'avis constatant la remise de la lettre recommandée ou du récépissé prévus aux articles 557 et 558, soit d'un acte d'exécution

Source officielle
CC

civ2

61372177cd580146773f3fb1

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

, soulevée pour inobservation des dispositions de l'article 433 et de l'article 435 du nouveau Code de procédure civile qui reprend l'alinéa 3 de l'article 11-1 de la loi du 5 juillet 1972, si elle n'a

Source officielle
CC

civ2

61372148cd580146773f27da

Cassation

13 juin 1990

13 juin 1990

faire obstacle à la condamnation de la société au remboursement des sommes prêtées par la convention du 9 novembre 1982, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

Source officielle