pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le chinonais (le SICTOM), de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article

communes ; que la partie saisie a contesté la créance en faisant valoir qu'elle n'utilisait par les services du SICTOM ; Sur le moyen, soulevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article

pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le chinonais (le SICTOM), de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article

pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le chinonais (le SICTOM), de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article

pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le chinonais (le SICTOM), de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article

pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le chinonais (le SICTOM), de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article

pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le chinonais (le SICTOM), de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article

pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le chinonais (le SICTOM), de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article

pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le chinonais (le SICTOM), de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article

pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le chinonais (le SICTOM), de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article

demeurant à Le Donjon (Allier), défendeurs à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

de sursis à statuer n'était pas justifiée par les autres créances sur le bien fondé desquelles il n'avait pas encore été statué, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

492 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai d'opposition ; " aux motifs que l'article 492 du Code de procédure

Crédit universel, ... (8ème), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

compter de la signification faite à mairie reste recevable jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine s'il ne résulte pas de l'avis constatant remise de la lettre recommandée prévue aux articles

Le jugement est exécutoire à l'expiration de ce délai.S'il ne résulte pas soit de l'avis constatant la remise de la lettre recommandée ou du récépissé prévus aux articles 557 et 558, soit d'un acte d'exécution

, soulevée pour inobservation des dispositions de l'article 433 et de l'article 435 du nouveau Code de procédure civile qui reprend l'alinéa 3 de l'article 11-1 de la loi du 5 juillet 1972, si elle n'a

faire obstacle à la condamnation de la société au remboursement des sommes prêtées par la convention du 9 novembre 1982, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles